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Rapport sur le
fonctionnement d’un appareil défectueux – justifications (Appareil de
réfrigération ou de climatisation de plus de 22kW)
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Rapport de
rejet d’un halocarbure (Rejet dans l’environnement de plus de 25 kg)
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Rapport
annuel de vente ou de distribution d’halocarbures (Entreprise de vente
en gros)
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Rapport
annuel de reprise et de valorisation des halocarbures et de leurs contenants
(Entreprise de vente en gros)
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Registre des travaux de récupération, d’entretien et de
démantèlement (Appareil de
réfrigération, de climatisation ou refroidisseur – usage commercial ou
industriel)
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Registre des travaux de récupération, d’entretien et de
démantèlement (Appareil de
climatisation de véhicule ou de réfrigération de transport)
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Registre des travaux de récupération, d’entretien et de
démantèlement (Extincteur portatif
ou fixe)
