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Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobilesQuestions fréquentes
1. En quoi consiste le système de redevance prévu? La moyenne des émissions des véhicules vendus par un constructeur dans chaque catégorie est calculée et ensuite comparée à la valeur maximale fixée par le Règlement. La moyenne de chaque constructeur est calculée en tenant compte des ventes des véhicules de ce constructeur sur le marché. Si la moyenne des émissions de véhicules vendus par un constructeur est supérieure à la valeur maximale fixée, des pénalités sont appliquées. À l’inverse, si la moyenne des constructeurs est inférieure, le constructeur reçoit des crédits. Les pénalités s’appliquent à partir de l’année modèle 2010, mais il est possible de réclamer des crédits à partir de 2009. 2. À qui s’applique le Règlement? Le Règlement vise les émissions de GES des véhicules vendus par un constructeur d’automobiles. Les concessionnaires et les particuliers ne sont pas visés par le Règlement. 3. Sur quels véhicules s’applique le Règlement? Le Règlement ne s’applique pas aux émissions de GES d’un modèle en particulier, mais à la moyenne des émissions de tous les véhicules vendus pour une année modèle donnée. 4. Quels seront les montants des redevances? Le montant des redevances, pour un constructeur dont la moyenne des émissions de GES des véhicules vendus dépasse la moyenne fixée, est déterminé par le Règlement. Ce montant est fixé à 50 $ par véhicule pour chaque point de pourcentage supérieur aux normes. Le montant est exigible 5 ans suivant la vente de l’année modèle visée. 5. Est-ce que des mécanismes permettant une certaine flexibilité sont prévus pour les constructeurs? Le Règlement prescrit des normes d’émission de GES à atteindre, mais non les moyens à utiliser pour y arriver. Ainsi, les constructeurs et les entreprises seront libres du choix des moyens à prendre pour atteindre les normes fixées. De plus, les normes seront resserrées progressivement. Par conséquent, de nouvelles technologies réduisant les émissions de GES pourront être introduites progressivement en même temps que de nouveaux véhicules seront mis en marché. Enfin, il sera possible pour un constructeur d’accumuler des crédits lorsque son parc de véhicules sera plus performant que la norme fixée pour les utiliser dans le futur. |
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