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Plan d’action 2006-2012 sur les changements climatiquesLois et règlements
Amendement du Code de construction du Québec (mesure 2) La réglementation actuelle sur les nouveaux bâtiments et habitations date de plus de 20 ans, et plusieurs de ses dispositions sont désuètes. Afin d’actualiser cette réglementation, le gouvernement du Québec la révisera pour y inclure de nouvelles exigences de rendement énergétique s’appliquant à tous les nouveaux bâtiments et habitations qui seront construits au Québec. La révision du Code de la construction du Québec est en cours à l’Agence de l’efficacité énergétique. Cette mesure sera mise en œuvre conjointement avec la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles (mesure 3) Le Québec a annoncé la mise en vigueur, le 14 janvier 2010, du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles, dont les normes équivalent à celles qui sont en vigueur en Californie. Celui-ci vise le parc de voitures et de camions légers des années modèles 2010 à 2016 qui sont vendus, loués ou mis en marché au Québec.
Réglementation qui rend obligatoire l’activation de limiteur de vitesse sur tous les camions ainsi que le réglage de la vitesse maximale de ces véhicules à 105 km/h (mesure 10) Depuis le 1er janvier 2009, les limiteurs de vitesse de série doivent être obligatoirement activés et réglés de manière à empêcher les véhicules de dépasser 105 km/h. Cette mesure s’adresse aux exploitants de véhicules lourds de toute provenance dont les camions circulent sur le réseau routier québécois.
Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives en matière de changements climatiques (mesure 11) Cette loi, adoptée le 19 juin 2009, permet notamment au gouvernement de fixer des plafonds d’émissions pour l’ensemble du Québec, d’exiger, de certains émetteurs, la couverture de leurs émissions de GES par des droits d’émission reconnus et de prévoir le versement au Fonds vert des sommes obtenues dans le cadre du système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre. Grâce à cette loi, le gouvernement du Québec détient désormais les pouvoirs nécessaires pour contribuer à la mise en place du plus important système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre (GES) en Amérique du Nord.
Règlement sur les halocarbures (mesure 12) Ce règlement, adopté en 2004, impose la récupération ou la vidange des appareils contenant des halocarbures avant d’entreprendre tout travail susceptible de produire des émissions. Également, une attestation de qualification pour les personnes susceptibles de manipuler des halocarbures est obligatoire depuis le 1er juin 2008.
Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles (REIMR) (mesure 13) Le REIMR comporte plusieurs dispositions visant à contrôler les émissions des biogaz et à effectuer un suivi constant de l’efficacité des équipements mis en place à cette fin. Dorénavant, tous les lieux d’enfouissement technique (LET) devront assurer la gestion des biogaz générés. Les lieux d’enfouissement technique les plus importants, où se retrouve, au total, plus de 50 000 tonnes de matières résiduelles par année, devront capter les biogaz pour, idéalement les valoriser ou encore les brûler.
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