Foire aux questions
Traitement des eaux usées d’une résidence isolée
Le personnel du ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs répond, chaque année, à plusieurs questions
concernant les dispositifs de traitement autonomes des eaux usées
résidentielles. Par sa Foire aux questions, il souhaite rendre accessibles
les réponses aux questions les plus souvent demandées afin de répondre le
plus efficacement possible aux besoins de sa clientèle. Par ailleurs, la
Foire aux questions est un document évolutif où s’ajouteront en continu de
nouvelles questions-réponses. Afin de faciliter vos recherches, nous avons
regroupé les questions par sujet.
À titre d’information, nous vous recommandons de vous
référer au document intitulé
Guide technique - Traitement des eaux usées des
résidences isolées disponible sur notre site Internet pour obtenir de plus
amples renseignements au sujet du traitement des eaux usées des résidences
isolées. Par ailleurs, le Règlement sur l'évacuation et le traitement des
eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22*) est accessible à partir de notre site
Internet.
Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site Internet afin de
prendre connaissance des nouveautés qui s’ajoutent régulièrement.
Sujets
A. Questions générales sur le traitement des eaux usées d’une résidence
isolée B.
Permis C.
Conformité d’un dispositif de traitement des eaux usées
D.
Entretien d’un dispositif de traitement des eaux usées
E.
Dispositifs de traitement (caractéristiques, choix et construction)
A.
Questions générales sur le traitement des eaux
usées d’une résidence isolée
A.1 Qu’est-ce qu’une résidence isolée?
A.2
Pourquoi doit-on traiter les eaux usées des résidences isolées?
A.3 Suis-je obligé de
traiter les eaux usées de ma résidence?
A.4 Comment s’effectue le traitement des eaux usées des résidences isolées?
A.5
À qui dois-je m’adresser pour obtenir de l’information à propos de
l’évacuation des eaux usées d’une résidence isolée?
A.6
Quelles normes encadrent la conception, la construction ou l’installation,
l’utilisation et l’entretien des dispositifs de traitement des eaux usées
des résidences isolées?
A.7 Qui est responsable d’appliquer le Règlement sur
l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées?
A.8
En tant que propriétaire d’une résidence isolée, quelles sont mes
obligations au regard de mon dispositif de traitement des eaux usées?
B. Permis
B.1 Dans quelles situations doit-on faire une demande
de permis en vertu du Règlement sur l’évacuation et le traitement
des eaux usées des résidences isolées?
B.2 Quelles démarches dois-je faire pour obtenir un permis
municipal?
C. Conformité d’un dispositif de traitement des
eaux usées
C.1 Quand doit-on rendre un dispositif de traitement des eaux usées
existant conforme aux normes du Règlement?
C.2 Ma résidence a été construite avant l’adoption du Règlement et je crois jouir d’un droit acquis. Est-ce le cas?
C.3 Dans quelles situations l’installation septique
d’une résidence isolée constituée d’un puisard est-elle jugée non
conforme au Règlement?
C.4 Dans quelles situations une fosse septique en
acier est-elle jugée non conforme au Règlement?
D. Entretien d’un dispositif de traitement des
eaux usées
D.1 Quelles sont les responsabilités d’un propriétaire de
dispositif de traitement des eaux usées?
D.2 Dans quelle situation le propriétaire d’un dispositif de
traitement des eaux usées de résidence isolée est-il tenu d’être lié
par contrat au fabricant?
D.3 Quand dois-je faire vidanger ma fosse septique?
D.4 L’utilisation d’additifs dans une fosse septique
permet-elle une vidange moins fréquente de la fosse?
D.5 Quels gestes et quelles habitudes devrais-je adopter pour
favoriser le bon fonctionnement de mon dispositif de traitement des
eaux?
E. Dispositifs de traitement (caractéristiques,
choix et construction)
E.1 Quelle distance minimale doit-on laisser entre un système non
étanche et une tranchée drainante ou un fossé?
E.2 À quelle profondeur le test de perméabilité devrait-il être
effectué (dans l’épaisseur minimale ou à l’épaisseur minimale)?
E.3 Jusqu’à quelle profondeur doit-on chercher à établir le niveau
du roc?
E.4 Comment doit-on calculer le débit d’eaux usées pour la
conception d’un dispositif de traitement des eaux usées lorsque la
résidence a, en plus de sa « vocation de résidence familiale », une
vocation de garderie en milieu familiale (ex. : de 8 h à 16 h)?
E.5 Est-ce que le sable filtrant du filtre à sable classique et du
filtre à sable hors sol doit respecter des caractéristiques
précises?
E.6 Où peut-on trouver des toilettes à faible débit?
A. Questions générales sur le traitement des eaux
usées d’une résidence isolée
A.1 Qu’est-ce qu’une résidence isolée?
Une résidence isolée est une habitation unifamiliale ou multifamiliale
comprenant 6 chambres à coucher ou moins et qui n’est pas raccordée à un
système d'égout autorisé en vertu de l'article 32 de la
Loi sur la qualité
de l’environnement (LQE).
Un bâtiment autre qu’une résidence isolée qui rejette exclusivement des eaux
usées d’origine domestique, dont le débit total quotidien n’excède pas 3 240
litres et qui n’est pas raccordé à un système d'égout autorisé en vertu de
l'article 32 de la LQE, est considéré comme une résidence isolée.
Cependant, lorsque le bâtiment rejette des eaux usées non domestiques, le
Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences
isolées ne s'applique pas, même s'il y a séparation des eaux
usées. Dans ce cas, le Ministère doit autoriser le dispositif de traitement
des eaux usées domestiques ainsi que celui des eaux usées non domestiques.
Un terrain de camping ou de caravaning dont le débit total quotidien d’eaux
usées est de 3 240 litres ou moins et dont les eaux usées ne sont pas
acheminées vers un système d'égout autorisé en vertu de l'article 32 de la
LQE est considéré comme un bâtiment autre et les normes régissant les
résidences isolées s’appliquent, en tenant compte des adaptations
nécessaires.
A.2 Pourquoi doit-on traiter les eaux usées des
résidences isolées?
Les eaux usées des résidences isolées, lorsqu’elles ne sont pas traitées ou
ne sont pas traitées adéquatement, présentent un risque pour la santé
publique, un risque de contamination des eaux destinées à la consommation et
des eaux superficielles, ainsi qu’une menace pour l’équilibre écologique.
Bien que la quantité des eaux usées provenant d’une résidence isolée puisse
sembler faible, certains contaminants (bactéries, virus, etc.) contenus dans
ces eaux usées peuvent nuire, par contact direct ou indirect, à la santé des
personnes et contaminer la nappe phréatique ou les cours d’eau à proximité.
La problématique prend encore plus d’ampleur lorsque les résidences sont
rapprochées les unes des autres.
A.3 Suis-je obligé de traiter les eaux usées de ma
résidence?
Oui, traiter les eaux usées d’une résidence est obligatoire. En ce sens, le
Règlement stipule, à l’article 3, que : « Nul ne peut rejeter ni permettre
le rejet dans l'environnement des eaux provenant du cabinet d'aisances d'une
résidence isolée ou des eaux usées ou ménagères d'une résidence isolée ».
En conséquence, les eaux usées des résidences qui ne sont pas raccordées à
un système d'égout autorisé en vertu de l'article 32 de la LQE doivent être
traitées au moyen de dispositifs de traitement des eaux usées conformes au
Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences
isolées.
A.4 Comment s’effectue le traitement des eaux usées des
résidences isolées?
Le Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées
constitue une référence très utile pour le traitement des eaux usées des
résidences isolées. La section de ce guide intitulée
L’assainissement
autonome des eaux usées domestiques (page A2) résume bien la façon dont
s’effectue le traitement des eaux usées des résidences isolées.
A.5 À qui dois-je m’adresser pour obtenir de
l’information à propos de l’évacuation des eaux usées d’une résidence
isolée?
Toute demande d’information relative aux eaux usées d’une résidence isolée
doit être adressée à la personne désignée de la municipalité locale où est
située la résidence isolée, puisque ce sont les municipalités qui sont
responsables de l’application du Règlement sur l'évacuation et le traitement
des eaux usées des résidences isolées.
A.6 Quelles normes encadrent la conception, la
construction ou l’installation, l’utilisation et l’entretien des dispositifs
de traitement des eaux usées des résidences isolées?
Depuis le 12 août 1981, les normes relatives au traitement des eaux usées
des résidences isolées sont contenues dans le
Règlement sur l’évacuation et
le traitement des eaux usées des résidences isolées.
Le Règlement encadre l’utilisation d’une gamme de technologies, d’ouvrages
et d’équipements pour traiter et évacuer les eaux usées des résidences
isolées. Les normes encadrent, entre autres, les technologies classiques,
dites « conventionnelles », et les systèmes de traitement certifiés par le
Bureau de normalisation du Québec selon la
norme NQ 3680 910 (Traitement des
eaux usées – Systèmes d'épuration autonomes pour les résidences isolées).
Les technologies conventionnelles sont encadrées par des normes techniques
propres à chaque technologie (fosses septiques, éléments épurateurs, champs
de polissage, filtres à sable classique, etc.).
Les systèmes de traitement certifiés NQ 3680 910 sont encadrés par un
processus de certification qui établit la performance des systèmes de
traitement. Cette certification atteste que la technologie a subi une
évaluation quant à sa capacité de respecter les normes de rejet
correspondant à la classe de traitement pour laquelle la technologie est
commercialisée. Elle atteste également que l’usine qui fabrique un produit
certifié est en mesure de le fabriquer de façon permanente et constante.
A.7 Qui est responsable d’appliquer le Règlement sur
l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées?
Depuis le 12 août 1981, les municipalités sont responsables d’exécuter et de
faire appliquer le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux
usées des résidences isolées. À cette fin, les municipalités sont
responsables de statuer sur les demandes de permis soumises en vertu du
Règlement.
Ainsi, les municipalités doivent étudier les projets de dispositif de
traitement des eaux usées des résidences isolées et délivrer le permis
requis lorsqu’un projet prévoit qu’une résidence isolée sera pourvue d'un
dispositif de traitement des eaux usées conforme au Règlement.
Une municipalité ne peut donc pas délivrer un permis de construction si le
dispositif prévu n’est pas conforme au Règlement.
Les municipalités doivent également prendre les
moyens qui s’imposent pour
faire cesser les nuisances ou éliminer les causes d’insalubrité,
conformément à l’article 3 du Règlement et l’article 20 de la Loi sur la
qualité de l’environnement. En vertu de l’article 25.1 de la Loi sur les
compétences municipales, une municipalité peut, aux frais du propriétaire,
installer, entretenir ou rendre conforme tout système de traitement des eaux
usées d’une résidence isolée soumise au Règlement.
A.8 En tant que propriétaire d’une résidence isolée,
quelles sont mes obligations en regard de mon dispositif de traitement des
eaux usées?
Tout propriétaire d’un dispositif de traitement des eaux usées doit
s’assurer que ce dispositif ne constitue pas une source de nuisance ou de
contamination.
Le Règlement impose également au propriétaire des obligations d’exploitation
et d’entretien.
- Le propriétaire doit voir à la vidange de sa fosse septique. Cependant,
cela ne s'applique pas au propriétaire d'un système de traitement dont
l'entretien est, en application de l'article 25.1 de la
Loi sur les
compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1), effectué par la municipalité.
Celle-ci doit toutefois, à la demande du propriétaire, remettre à ce dernier
une copie du rapport d'entretien et mettre ce rapport à la disposition du
ministre.
- Le propriétaire doit s'assurer que toute pièce d'un système dont la durée
de vie est atteinte soit remplacée.
De plus, concernant les systèmes certifiés NQ 3680 910 par le Bureau de
normalisation du Québec :
- Le propriétaire du système de traitement doit, en tout temps, être lié
avec le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié par un
contrat qui stipule qu'un entretien annuel minimal du système sera effectué.
- Le propriétaire doit transmettre une copie du contrat d’entretien à la
municipalité locale concernée.
- Le propriétaire doit respecter les recommandations contenues dans les
guides du fabricant du système de traitement.
- Le propriétaire d’un système de traitement tertiaire avec désinfection,
avec déphosphatation ou avec désinfection et déphosphatation doit, au moins
une fois par période de 6 mois, faire analyser un échantillon de l'effluent
du système afin de mesurer la concentration, selon le cas, de coliformes
fécaux ou de phosphore total.
B. Permis
B.1 Dans quelles situations doit-on faire une
demande de permis dans le cadre du Règlement sur l’évacuation et le
traitement des eaux usées des résidences isolées? Une demande de permis est requise dans les situations suivantes :
- Préalablement à la construction d'une nouvelle résidence isolée;
- Préalablement à la construction d’un bâtiment, autre qu’une
résidence, qui rejette uniquement des eaux de cabinets d’aisance et
des eaux ménagères et dont le débit total quotidien des eaux usées
est de moins de 3 240 litres par jour;
- Préalablement à la construction et à l’exploitation d’un
terrain
de camping ou de caravaning dont le débit total quotidien des eaux
usées domestiques n’excède pas 3 240 litres. Le débit total
quotidien des eaux est calculé à partir du nombre de sites de
camping et du type de service;
- Préalablement à la construction d'une chambre à coucher
additionnelle dans une résidence isolée;
- Lors de l’augmentation de la capacité d’exploitation, dans le cas
d’un autre bâtiment;
- Préalablement à la construction, à la rénovation, à la
modification, à la reconstruction, au déplacement ou à
l’agrandissement d’un dispositif de traitement des eaux usées d’une
résidence isolée ou d’un autre bâtiment.
B.2 Quelles
démarches dois-je faire pour obtenir un permis municipal?
Une demande de permis doit être transmise à la municipalité locale
où le dispositif de traitement des eaux usées sera construit. Le
Règlement prévoit que l’obtention du permis de la municipalité doit
se faire avant d’entreprendre les travaux de construction d’un
dispositif de traitement des eaux usées.
Cette demande doit inclure tous les documents et les renseignements
indiqués dans l’article 4.1 du Règlement sur l'évacuation et le
traitement des eaux usées des résidences isolées. La
demande de permis doit, entre autres, comprendre une étude de
caractérisation du site et du terrain récepteur réalisée par une
personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la
matière. Le demandeur doit également démontrer à la municipalité que
la résidence visée sera pourvue d'un dispositif de traitement des
eaux usées conforme au Règlement.
La fiche d’information
Application de l'article 4.1 du Règlement sur
l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées précise les renseignements que doit contenir une demande
de permis et les documents qui doivent accompagner cette demande.
C. Conformité d’un dispositif de traitement
des eaux usées
C.1 Quand doit-on rendre un dispositif de traitement
des eaux usées existant conforme aux normes du Règlement? Un dispositif de traitement des eaux usées existant doit être rendu
conforme aux normes du Règlement dans les cas suivants :
- Préalablement à la construction d’une chambre à coucher
supplémentaire dans une résidence isolée;
- Préalablement à la rénovation, à la modification, à la
reconstruction, au déplacement ou à l'agrandissement d'une
installation d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux
usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères reliée à
une résidence isolée ou à un autre bâtiment;
- Lorsque les eaux usées de la résidence isolée ou du bâtiment
constituent une source de nuisances, une source de contamination des
eaux de puits ou de sources servant à l'alimentation ou encore
lorsqu’elles sont une source de contamination des eaux de surface;
- Préalablement à l'augmentation de la capacité d'exploitation ou
d'opération d'un autre bâtiment;
- Lorsque l'installation septique est non-conforme à la version du
Règlement en vigueur lors de sa construction.
C.2 Ma résidence a été
construite avant l’adoption du Règlement et je crois jouir
d’un droit acquis. Est-ce le cas?
En matière de nuisances et de causes d’insalubrité, le droit acquis
n’existe pas. En effet, la cour a établi que le droit acquis ne
permet pas de créer ou de maintenir des nuisances ou des situations
dangereuses pour la santé publique ou pour la qualité de
l’environnement. Le droit acquis concerne l’immeuble et ne couvre
pas les activités polluantes.
Tout dispositif de traitement des eaux usées construit avant le 12
août 1981 peut être utilisé s’il ne constitue pas une source de
contamination ou de nuisances. Le propriétaire jouit donc d’un droit acquis
dans la mesure où son dispositif ne constitue pas une source de nuisances,
une source de contamination des eaux de surface ou une source de
contamination des eaux de puits ou de sources servant à l'alimentation en
eau potable. Cependant, toute intervention sur un tel dispositif, effectuée
après le 12 août 1981, fait perdre ce droit acquis, et le propriétaire doit
rendre le dispositif de traitement des eaux usées conforme aux normes
réglementaires. C.3 Dans quelles situations
l’installation septique d’une résidence isolée constituée d’un puisard
est-elle jugée non conforme au Règlement?
Une municipalité doit exiger la mise aux normes d’une
installation septique lorsque celle-ci est non conforme au Règlement sur
l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Une installation septique comprenant un puisard est jugée non
conforme au Règlement dans chacune des situations suivantes :
- Lorsque les eaux usées provenant de la résidence sont une source de
nuisances, une source de contamination des eaux de puits ou de sources
servant à l’alimentation ou une source de contamination des eaux
superficielles;
- Lorsque le puisard a été construit après le 12 août 1981. En effet,
l’installation d’un puisard pour traiter les eaux usées d’une résidence
isolée est interdite depuis le 12 août 1981, date d’entrée en vigueur du
Règlement. Une municipalité peut donc obliger un propriétaire ayant
construit ce type d’installation après le 12 août 1981 à rendre son
installation septique conforme aux normes prescrites par ce règlement
puisqu’au moment de sa construction, il y contrevenait;
- Lorsque, après le 12 août 1981, une chambre à coucher a été ajoutée
à la résidence, lorsqu’il y a eu augmentation de la capacité
d'exploitation ou d'opération dans le cas d'un autre bâtiment ou lorsque
l’installation septique a été modifiée, déplacée ou agrandie. Ces cas et
ceux impliquant toute intervention effectuée sur une installation
septique constituée d’un puisard après le 12 août 1981 font perdre le
droit acquis dont jouit le propriétaire. Celui-ci doit donc rendre son
dispositif de traitement des eaux usées conforme aux normes actuelles du
Règlement.
C.4 Dans quelles situations une fosse
septique en acier est-elle jugée non conforme au Règlement?
Une municipalité doit exiger la mise aux normes d’une installation
septique lorsque celle-ci est non conforme au Règlement sur l'évacuation et
le traitement des eaux usées des résidences isolées. Une fosse
septique en acier est jugée non conforme au Règlement dans chacune des
situations suivantes :
- Lorsque les eaux usées provenant de la résidence sont une source de
nuisances, une source de contamination des eaux de puits ou de sources
servant à l’alimentation ou une source de contamination des eaux
superficielles;
- Lorsque la fosse septique n’est pas étanche. Une fosse septique non
étanche contrevient à l’article 12 du Règlement. En effet, une fosse
septique doit être étanche de façon à permettre le passage de l’eau
uniquement par les orifices prévus à cette fin. Une fosse septique en
mauvais état dont le contenu s’écoule dans l’environnement doit être
remplacée conformément au Règlement;
- Lorsque la fosse septique en acier a été installée après le 20
juillet 2000. L’installation de fosses septiques en acier a été permise
par le Règlement jusqu’au 20 juillet 2000. Le propriétaire d’une fosse
septique en acier installée avant cette date jouit donc des mêmes droits
que les propriétaires de fosses septiques en béton ou en tout autre
matériau recommandé à l’époque. Une fosse en acier installée après cette
date est non conforme à moins que le propriétaire démontre que le permis
municipal, prévoyant l’installation de la fosse, a été octroyé avant le
20 juillet 2000;
- Lorsque, après le 20 juillet 2000, une chambre à coucher a été
ajoutée à la résidence, lorsqu’il y a eu augmentation de la capacité
d'exploitation ou d'opération dans le cas d'un autre bâtiment, ou
lorsque l’installation septique a été modifiée, déplacée ou agrandie.
Ces cas et ceux impliquant toute intervention effectuée après le 20
juillet 2000 sur une installation septique constituée d’une fosse
septique en acier font perdre le droit acquis associé à ce dispositif de
traitement construit avant cette date. Le propriétaire doit donc le
rendre conforme aux normes du Règlement.
NOTE : Les points 1 et 2 s’appliquent à tous les types de fosses.
D. Entretien d’un dispositif de traitement des eaux
usées
D.1 Quelles sont
les responsabilités d’un propriétaire de dispositif de traitement
des eaux usées?
Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des
résidences isolées prévoit que le propriétaire ou l'utilisateur
d'un dispositif de traitement des eaux usées est tenu de veiller à
son entretien. Ainsi, il doit notamment s'assurer de remplacer toute
pièce d'un système qui a atteint la fin de sa durée de vie.
L’individu qui prévoit faire installer un dispositif de traitement
des eaux usées doit obtenir un permis de sa municipalité, faire
affaire avec des personnes compétentes et respecter les normes du
Règlement. Le propriétaire doit veiller à l’entretien de son
dispositif (par exemple, en faisant vidanger sa fosse septique)
selon la fréquence recommandée. Le cas échéant, il doit s’assurer
d’être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système de
traitement.
Le propriétaire doit éviter que tout système de traitement, puisard
ou réceptacle constitue un risque pour la sécurité des personnes. Il
doit aussi s’assurer que tout système, puisard ou réceptacle
désaffecté soit vidangé et enlevé ou encore rempli de gravier, de
sable, de terre ou d'un matériau inerte.
D.2 Dans
quelle situation le propriétaire d'un dispositif de traitement des
eaux usées de résidence isolée est-il tenu d’être lié par contrat au
fabricant?
Depuis le 31 décembre 2005, le Règlement sur l'évacuation et le
traitement des eaux usées des résidences isolées spécifie que les
entreprises qui vendent au Québec des systèmes de traitement
autonomes pour les résidences isolées doivent être certifiées selon
la
norme NQ 3680-910. Le propriétaire d’un dispositif de traitement
comprenant un système de traitement certifié selon cette norme, a
l’obligation d’être lié en tout temps par contrat avec un fabricant,
son représentant ou un tiers qualifié. Une copie de ce contrat doit
être remise à la municipalité locale où est située la résidence
isolée ou l'autre bâtiment relié au système de traitement. Le
contrat doit stipuler qu'un entretien annuel minimal du système sera
effectué.
Cependant, le propriétaire d’un système de traitement autorisé avant
le 31 décembre 2005 peut également être visé par l’obligation d’être
lié par un contrat d’entretien. Cette obligation ne touche pas les
éléments épurateurs et les autres ouvrages de traitement ou
d’évacuation des eaux qui étaient encadrés par des normes de
construction du Règlement.
Le
tableau B.2.1 du Guide technique sur le traitement des eaux usées
des résidences isolées fait état des
obligations minimales d’entretien des systèmes de traitement
autorisés avant le 31 décembre 2005, selon les catégories de
technologies et le cadre d’autorisation en vigueur.
Cependant, l’obligation d’être lié par contrat ne s’applique pas au
propriétaire d'un système de traitement dont l'entretien est
effectué par la municipalité. Dans ce cas, la municipalité doit, sur
demande du propriétaire, remettre à ce dernier une copie du rapport
d'entretien.
D.3 Quand dois-je faire vidanger ma
fosse septique?
La réglementation québécoise prévoit deux modes pour la vidange des
boues et des écumes qui s’accumulent dans les fosses septiques.
- À fréquence fixe :
- Au moins une fois tous les deux ans pour les fosses septiques
utilisées à longueur d'année;
- Au moins une fois tous les quatre ans pour les fosses septiques
utilisées de façon saisonnière (180 jours ou moins par année).
- Selon le mesurage des boues et de l’écume, si une municipalité a
adopté un règlement en vertu duquel elle doit pourvoir à la vidange
des fosses septiques sur son territoire. Dans ce cas, les fosses
septiques doivent être inspectées une (1) fois par année et être
vidangées lorsque l’épaisseur de la couche d’écume ou celle de la
couche de boues atteint l’une des épaisseurs maximales prévues dans
le Règlement.
D.4 L’utilisation d’additifs dans une
fosse septique permet-elle une vidange moins fréquente de la fosse?
Non, l’usage d’additifs ne dispense pas le propriétaire de vidanger
les boues de la fosse septique reliée à sa résidence, comme l’y
oblige le Règlement.
L’utilisation d’additifs dans les fosses septiques est laissée à la
discrétion de chaque propriétaire. Cependant, le Guide technique sur
le traitement des eaux usées des résidences isolées mentionne que le
Ministère ne recommande pas leur usage. En effet, des études
indiquent que l’utilisation d’additifs n’empêche pas l’accumulation
des boues. De plus, certains types d’additifs favorisent la
solubilisation des matières grasses, tandis que d’autres interfèrent
dans la sédimentation des solides. Par ailleurs, les bactéries
ajoutées dans les fosses septiques peuvent détruire celles qui sont
déjà présentes dans les eaux usées, ce qui diminue l’efficacité de
la fosse.
D.5 Quels gestes et quelles habitudes devrais-je
adopter pour favoriser le bon fonctionnement de mon dispositif de
traitement des eaux?
Plusieurs habitudes et gestes permettent de favoriser le bon
fonctionnement d’un dispositif de traitement des eaux usées. Par
exemple :
- Assurez-vous de bien connaître l'emplacement des composantes
de votre dispositif de traitement des eaux
- Évitez toute circulation motorisée au-dessus des composantes du
dispositif de traitement puisque cela pourrait causer le bris de
conduites, de la fosse ou d’une autre composante du système de
traitement. Cette circulation pourrait aussi compacter le sol et
entraîner une évacuation et un traitement déficient des eaux usées;
- Ne plantez pas d'arbres ni d'arbustes près des tuyaux de drainage
parce que leurs racines pourraient obstruer ces tuyaux. Conservez
une marge de recul d’un minimum de 3 mètres;
- Faites vidanger votre fosse septique par un professionnel, lorsque
cette opération est requise;
- Canalisez uniquement les eaux usées et les eaux ménagères de votre
résidence vers le système de traitement (ne pas y relier les drains
de fondation ou de toit);
- Utilisez de façon modérée les produits chimiques d’entretien
ménager. Ne rejetez pas de peinture, de gazoline, de pesticides,
d’huile, d’antigel, ou tout autre produit chimique dans vos éviers
et toilettes. Ces produits sont toxiques pour la flore bactérienne
de votre système de traitement des eaux;
- Évitez de jeter dans la toilette ou dans l’évier les produits
suivants : de la soie dentaire, des produits d’hygiène féminine, des
condoms, des couches, des mégots de cigarettes, des cotons-tiges, de
la mouture de café, de la litière pour chat, du papier essuie-tout
ou tout autre article ménager pouvant provoquer un bris du
dispositif de traitement;
- Utilisez l’eau de façon responsable et réparez rapidement les
robinets et les toilettes qui fuient puisque, plus la consommation
d’eau est grande, plus le système de traitement est sollicité, ce
qui augmente le risque de mauvais fonctionnement;
- Évitez l’utilisation d’additifs. Les additifs que l'on suggère
parfois d'ajouter au contenu des fosses septiques ne sont pas
nécessaires. Certains sont même déconseillés, car ils peuvent nuire
au bon fonctionnement de la fosse septique et de l'élément
épurateur;
- Évitez le plus possible de jeter des matières grasses dans l’évier
(huiles de cuisson, bouillons gras et autres) parce que celles-ci
s’accumulent dans la fosse septique;
- Évitez le plus possible d’utiliser un broyeur à déchets, car
ceux-ci créent de fortes charges et une forte accumulation de boues
dans la fosse septique;
- Respectez les recommandations contenues dans le guide du
fabricant.
E. Dispositifs de traitement (caractéristiques,
choix et construction)
E.1 Quelle distance minimale doit-on laisser entre
un système non étanche et une tranchée drainante ou un fossé?
Étant donné qu’un fossé et une tranchée de drainage peuvent
intercepter les eaux usées et ainsi limiter leur dispersion adéquate
dans le sol, la distance minimale à appliquer est de cinq (5)
mètres, soit la distance prévue pour une conduite souterraine de
drainage de sol.
E.2 À quelle profondeur le test de perméabilité
devrait-il être effectué (dans l’épaisseur minimale ou à l’épaisseur
minimale)?
Le but du test de perméabilité est d’établir la perméabilité de la
couche de sol en vue d’y traiter les eaux ou de polir des effluents
de systèmes de traitement secondaire avancé ou tertiaire. Le
traitement et le polissage s’effectuant lorsque les eaux
s’infiltrent dans le sol, la mesure de la perméabilité doit
permettre d’établir la perméabilité minimale de la couche de sol du
terrain récepteur qui sera sollicitée pour le traitement et
l’évacuation des eaux.
La fiche d’information sur l’application de l’article 4.1 du
Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des
résidences isolées contient des renseignements très
utiles à cet égard, en particulier l’interprétation des paragraphes
4.1.4 c et 4.1.4 d du Règlement.
4.1 4° c) le niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur en
indiquant la méthodologie utilisée pour établir le niveau de
perméabilité du sol.
Fournir :
- Le niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur conformément
aux éléments requis par le Règlement. Ce niveau doit être
représentatif de la partie du terrain naturel où s’effectuera le
traitement des eaux usées.
Le rapport doit également indiquer, le cas échéant, les contraintes
qui devraient être prises en considération au moment du choix et de
la conception du dispositif d’évacuation, de réception ou de
traitement des eaux usées (configuration du système, niveau de la
surface d’application des eaux usées, etc.) ainsi que toute autre
recommandation nécessaire pour préserver la capacité du site à
traiter et évacuer les eaux usées.
Le rapport doit également comprendre les résultats obtenus selon
chacune des méthodes employées (au moins deux dont une est prévue au
Règlement) le protocole suivi, le détail des calculs ainsi que la
description de la méthodologie devant faire état des documents et
des renseignements indiqués à l’annexe 2. La localisation où les
essais ont été effectués doit être identifiée sur le plan
d’ensemble.
4.1 4° d) le niveau du roc, des eaux souterraines, de toute couche
de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas, sous
la surface du terrain récepteur.
Fournir :
- L’épaisseur minimale de la couche de sol naturel non saturé
disponible sous la surface du terrain récepteur en précisant le
niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol
perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas;
- La localisation des puits d’exploration et des sondages sur le
plan d’ensemble;
- La méthode utilisée (sondages mécaniques ou manuels et type
d’équipement utilisé);
- Les coupes stratigraphiques du terrain récepteur (profil et
épaisseur des différentes couches de sol du terrain naturel, profil
du roc et du niveau maximal moyen des eaux souterraines, types de
sols : texture, structure, densité, couleur, présence de traces
d’oxydoréduction, niveau de perméabilité associé, présence de
matières organiques, etc.). Le rapport devra faire état du système
de classification utilisé pour décrire les sols. »
E.3 Jusqu’à quelle profondeur doit-on chercher à établir le niveau
du roc?
La fiche d’information intitulée «
Application de l'article 4.1 du
Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des
résidences isolées » précise que les sondages doivent
être faits à une profondeur minimale de 1,8 mètre. Lorsqu’on n’a pas
atteint le roc à cette profondeur, le consultant peut indiquer dans
son rapport que le roc se trouve à plus de 1,8 mètre. Cependant, aux
fins de la conception, il devra considérer cette limite pour statuer
sur l’épaisseur maximale de la couche de sol disponible pour
l’implantation du dispositif de traitement. Cela signifie qu’un
système nécessitant une épaisseur de sol naturel de plus de 1,8
mètre ne pourra pas être installé.
Le rapport du professionnel responsable de l’étude de
caractérisation doit fournir toutes les données nécessaires pour
démontrer que le dispositif de traitement des eaux usées qui sera
proposé sera conforme au Règlement, et ce, pour toute la superficie
du terrain récepteur.
E.4 Comment doit-on calculer le
débit d’eaux usées pour la conception d’un dispositif de traitement
des eaux usées lorsque la résidence a, en plus de sa « vocation de
résidence familiale », une vocation de garderie en milieu familial
(ex. : de 8 h à 16 h)?
Dans ce cas, en vertu du Règlement, la résidence est désignée comme
étant un « AUTRE BÂTIMENT », et le débit total quotidien doit être
établi en fonction de la capacité maximale de tous les usages de ce
bâtiment.
Dans ce cas-ci, le débit de conception pour le dispositif de
traitement des eaux usées doit correspondre à la somme du débit
total quotidien associé à l’habitation selon le nombre de chambres à
coucher et du débit total quotidien associé à la garderie (selon le
nombre maximum d'enfants et d'employés), voir
tableau B.1.4 et
annexe B-7 du Guide technique traitement des eaux usées des
résidences isolées. Si le débit total quotidien est supérieur à 3240
l/d, le dispositif de traitement devra être autorisé par le
Ministère en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de
l'environnement.
E.5 Est-ce que le sable filtrant du
filtre à sable classique et du filtre à sable hors sol doit
respecter des caractéristiques précises?
Oui, il est obligatoire d’utiliser un sable filtrant qui respecte
les caractéristiques prévues à l’article 37 b du Règlement. Tout
autre type de sable, même si celui-ci satisfait à quelques-uns des
critères de cet article, ne peut être utilisé.
Voir l’annexe B 6 du
Guide technique.
E.6 Où peut-on trouver des toilettes à faible débit?
Le
Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des
résidences isolées prévoit, à l'article 53, que la
résidence raccordée à une installation à vidange périodique doit
être pourvue de toilettes chimiques ou de toilettes à faible débit
dont la quantité d'eau évacuée à chaque chasse d'eau est inférieure
à 1,5 litre (article 1 y du Règlement).
Les modèles de toilettes disponibles répondant à ce critère sont
celles qui sont utilisées dans les véhicules récréatifs. Il est donc
possible de se procurer ces toilettes en s’adressant aux
dépositaires de véhicules récréatifs.
* En raison d’une révision de la
numérotation des règlements effectuée à la suite de l’adoption de la Loi sur
le Recueil des lois et des règlements du Québec (L.R.Q., c.R-2.2.0.0.2), le
numéro du règlement Q-2, r.22 remplace désormais l’ancien numéro Q-2, r.8.
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