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| Note : Chaque transaction que vous effectuez au
moyen de l'identifiant clicSÉQUR a la même valeur juridique que si
vous aviez fourni des instructions écrites et signées. |
En vertu de la
Loi sur l’eau et, plus précisément, du
Règlement sur la
déclaration des prélèvements d’eau, tous les préleveurs d’eau prélevant
75 m³ ou plus doivent déclarer leurs activités au ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP). De plus, à partir de
l’année 2011, certains préleveurs devront aussi fournir des informations
supplémentaires pour se conformer aux dispositions de l’Entente sur les
ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve
Saint-Laurent et au Règlement sur la redevance exigible pour
l’utilisation de l’eau.
Le MDDEP offre un service en ligne qui permet aux
préleveurs d’eau de soumettre la déclaration de leurs activités de
prélèvement.
Pour utiliser ce service, vous devez :
Si vous éprouvez des difficultés lors de votre inscription à clicSÉQUR,
communiquez avec le Centre d'assistance technique du ministère du Revenu
au numéro de téléphone 1 866 423-3234.
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