|
|
Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de
l’eau
Le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau a été
adopté le 1er décembre 2010 et
s’applique à compter de l’année 2011. La première redevance sera donc
perçue avec la déclaration annuelle de prélèvements d’eau prévue au plus
tard le 31 mars 2012.
Ainsi, toutes les industries qui prélèvent ou utilisent 75 m3
d’eau et plus par jour, directement de la ressource ou à partir d’un système
de distribution d’eau sont visées.
Le taux de la redevance est fixé à 0,0025 $ par mètre cube d’eau utilisé,
à l’exception de l’eau utilisée pour les activités suivantes pour lesquelles
le taux de la redevance est fixé à 0,07 $ par mètre cube d’eau utilisé :
- la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, que
cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;
- la fabrication de boissons (code SCIAN 3121);
- la fabrication de produits minéraux non métalliques (code SCIAN
327), lorsque de l’eau est incorporée au produit;
- la fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits
chimiques agricoles (code SCIAN 3253), lorsque de l’eau est incorporée
au produit;
- la fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base
(code SCIAN 32518), lorsque de l’eau est incorporée au produit;
- l’extraction de pétrole et de gaz (code SCIAN 211).
Les fonds recueillis par le biais des redevances sur l’eau permettront
ensuite de réaliser plusieurs des engagements gouvernementaux touchant la
gestion intégrée des ressources en eau et l’acquisition de connaissances.
|
format
PDF, 119 ko)
