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Lois et règlements liés à la gestion des matières résiduelles
Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières
résiduelles
Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination
de matières résiduelles exige le paiement de redevances de 10 $ pour chaque
tonne métrique de matières résiduelles éliminées. Les sommes recueillies
serviront au financement d’activités de gestion des matières résiduelles.
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour qui suit la date
de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Des redevances
supplémentaires de 9,50 $ la tonne métrique (non indexées) sont en
vigueur du 1er octobre 2010 au
30 septembre 2015. Cette mesure vise à détourner les matières de
l’enfouissement et à encourager le recyclage et la valorisation. De
plus, grâce à l’imposition de ces redevances supplémentaires, le
gouvernement du Québec financera une partie du Programme de traitement
de la matière organique par biométhanisation et compostage ainsi que la
réalisation du premier plan d’action quinquennal accompagnant la mise en
œuvre de la nouvelle politique de gestion des matières résiduelles.
Pour en savoir plus
Matières dangereuses
Les documents suivants présentent la loi et les règlements
liés à la protection de la qualité de l’environnement et à la gestion des
matières dangereuses.
Matières non dangereuses
Les documents suivants présentent les lois et les règlements
liés à la protection de la qualité de l’environnement et à la gestion des
matières non dangereuses.
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