Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles

1. Objectifs
2. Budget du programme
3. Municipalités admissibles
4. Exigences pour recevoir la subvention
5. Reddition de comptes
6. Dépenses reconnues aux fins du versement de la subvention
7. Modalités de versement des subventions
8. Demande de révision
9. Mesures de sanction
10. Gestion du programme et évaluation des demandes
11. Disposition interprétative
12. Gestionnaire désigné

Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles (RREÉMR) prescrit les redevances exigibles dans les lieux d’élimination, soit :

1. Au premier alinéa de l’article 3, le paiement de redevances pour chaque tonne métrique de matières résiduelles reçues pour élimination;
2. Au deuxième alinéa de l’article 3, le paiement de redevances supplémentaires de 9,50 $ la tonne métrique pour la période du 1^er octobre 2010 au 30 septembre 2015.

Le ministre s’est engagée à redistribuer, aux municipalités, 85 % des revenus reçus en application du RREÉMR, à l’exception des redevances supplémentaires de 9,50 $ la tonne métrique, et 33 % des redevances reçues en application du deuxième alinéa de l’article 3 du RREÉMR.

Un comité constitué de représentants du ministre et des regroupements municipaux est mis en place pour veiller au bon fonctionnement du programme et pour conseiller le ministre sur toute question relative à l’application de celui-ci.

Les critères et les normes du programme de redistribution sont décrits ci-après.

1. Objectifs

Le programme vise à :

1. Contribuer au financement d’activités municipales visant la mise en œuvre des plans de gestion des matières résiduelles (PGMR);
2. Réduire la quantité de matières résiduelles destinées à l’élimination et, par conséquent, prolonger la durée de vie des lieux d’enfouissement et diminuer la pollution découlant de l’élimination des matières résiduelles.

2. Budget du programme

Les crédits alloués au programme représentent :

1. 85 % des revenus reçus en application du RREÉMR, à l’exception des redevances supplémentaires de 9,50 $ la tonne métrique;
2. 33 % des redevances supplémentaires de 9,50 $ la tonne métrique reçues en application du deuxième alinéa de l’article 3 du RREÉMR.

Ces crédits sont versés en totalité en subventions aux municipalités admises.

3. Municipalités admissibles

Les municipalités qui éliminent leurs matières résiduelles dans un lieu visé à l’article 2 du Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles et qui ont payé, directement ou indirectement, les redevances pour ces matières sont admissibles au programme.

Les lieux visés sont les suivants :

1. Les lieux d’enfouissement sanitaire, les dépôts de matériaux secs et les incinérateurs régis par le Règlement sur les déchets solides (RDS);
2. Les incinérateurs qui incinèrent des boues provenant d’ouvrages municipaux de traitement des eaux;
3. Les lieux d’enfouissement technique, les lieux d’enfouissement de débris de construction et de démolition, ainsi que les installations d’incinération des matières résiduelles régis par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR).

Les municipalités régionales de comté (MRC) et les régies intermunicipales sont également admissibles à l’égard des municipalités pour lesquelles elles ont obtenu une délégation de la gestion des matières résiduelles. Pour ces demandes, il y a présomption de délégation pour les municipalités locales qui n’ont pas fait de demande à la date prévue à l’article 4 de ce programme.

Le ministre peut exiger de toute municipalité, MRC ou régie intermunicipale admise ou qui demande son admission, ainsi que de toute municipalité desservie par une municipalité, une MRC ou une régie intermunicipale admise ou qui demande son admission, toute information qu’il juge nécessaire pour vérifier l’admissibilité de la demanderesse.

4.  Exigences pour recevoir la subvention

Le versement des subventions en cours d’année civile est conditionnel au respect, par la municipalité bénéficiaire, de l’ensemble des obligations suivantes :

1. Avoir établi par règlement un Plan de gestion des matières résiduelles conforme à la politique du gouvernement en matière de gestion des matières résiduelles ou être couverte par un tel plan de gestion, et dans le cas de l’application de l’article 53.20 de la Loi sur la qualité de l’environnement, avoir apporté à son règlement les modifications requises par le ministre dans le délai indiqué par celui-ci ; ce règlement doit être en vigueur;
2. Présenter une demande de subvention au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) en remplissant le formulaire prévu à cette fin. La demande doit inclure les résolutions municipales démontrant son admissibilité et le respect du paragraphe 1 de l’alinéa précédent, ainsi que son engagement à respecter le programme, notamment en ce qui concerne les éléments de reddition de comptes. La demande doit parvenir au Ministère, au plus tard le 1^er septembre de l’année civile en cours pour obtenir une subvention au cours de cette année civile. Une seule demande pour une municipalité est admissible.
3. Avoir respecté, à la satisfaction du ministre, l’ensemble des conditions du programme.

Après son admission au programme, la demande d’une municipalité et les résolutions municipales jointes sont réputées valides à moins d’avis contraire.

5. Reddition de comptes

• Option 1 : Autoriser le Ministère à obtenir les données, provenant du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT) et de RECYC-QUÉBEC, contenues au poste de dépense sur les matières résiduelles et de les utiliser aux fins de reddition de comptes, notamment, en ce qui a trait aux dépenses consacrées à la mise en œuvre du PGMR et aux subventions reçues à cette fin.

ou

• Option 2 : Compléter annuellement le Bilan de la gestion des matières résiduelles par la municipalité inclus dans le Guide d’information sur la reddition de compte des municipalités bénéficiaires disponible sur le site web du Ministère.

Transmettre ce bilan au Ministère, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, accompagné d’un avis de mission de vérification ou d’une mission d’examen d’un vérificateur externe de la municipalité attestant que celle-ci s’est conformée aux exigences du programme de subventions et que les sommes ont été utilisées aux fins prévues.

Sur demande, démontrer à la satisfaction du ministre que les dépenses effectuées pour la mise en œuvre de son PGMR, conformément à l’article 6, égalent ou excèdent la subvention calculée en vertu de l’article 7 de ce programme.

Tout retard dans la transmission de ces documents pourrait retarder le versement de la subvention.

Le Ministère se réserve le droit d’effectuer une vérification des dépenses admissibles dans le cadre du programme.

6. Dépenses reconnues aux fins du versement de la subvention

Les dépenses reconnues aux fins du versement de la subvention sont les coûts nets (excluant notamment les compensations obtenues de RECYC-QUÉBEC en vertu du Règlement relatif à la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles), encourus pour les activités municipales reliées à la gestion des matières résiduelles. Ces activités peuvent comprendre notamment :

1. Des projets de construction, d’acquisition et d’exploitation des installations de récupération ou de valorisation des matières résiduelles conformément au Plan de gestion des matières résiduelles approuvé par le ministre;
2. Les dépenses de fonctionnement rattachées à ces activités, par exemple, les salaires et traitement, la location de locaux ou d’équipement, les frais de déplacement et l’achat de fournitures et d’équipement.

7. Modalités de versement des subventions

La subvention versée à une municipalité comporte deux volets :

• Volet 1 : la redistribution de 85 % des revenus reçus en application du RREÉMR, à l’exception des redevances supplémentaires de 9,50 $ la tonne métrique reçues en application du deuxième alinéa de l’article 3 du RREÉMR;
• Volet 2 : la redistribution de 33 % des redevances supplémentaires de 9,50 $ la tonne métrique reçues en application du deuxième alinéa de l’article 3 du RREÉMR.

La totalité des subventions versées ne peut excéder :

1. 85 % des revenus reçus en application du RREÉMR, à l’exception des redevances supplémentaires de 9,50 $ la tonne métrique;
2. 33 % des redevances supplémentaires de 9,50 $ la tonne métrique reçues en application du deuxième alinéa de l’article 3 du RREÉMR.

Afin d’inciter les différents acteurs à diminuer les quantités de matières résiduelles dirigées vers l’élimination, la redistribution entre les municipalités s’effectue en fonction de deux critères : leur population et leur performance respective.

1. Les sommes redistribuées selon la population sont calculées en fonction du nombre d’habitants par municipalité.
2. La performance d’une municipalité est évaluée en fonction des quantités de matières résiduelles éliminées par habitant. Ainsi, plus la quantité de matières résiduelles éliminées par habitant est faible pour une municipalité, plus celle-ci est considérée comme étant performante et, conséquemment, plus la subvention est élevée.

La population des municipalités, considérée par le Ministère pour le calcul des subventions, est celle fixée annuellement par un décret du gouvernement, en vigueur au 15 avril de chaque année, et publié par le MAMROT.

Pour chaque redistribution, le comité de gestion du programme recommande, au ministre, les pourcentages à accorder à chacun des critères pour chaque volet.

Afin d’atteindre les objectifs du programme, le pourcentage attribué au critère de performance devra être augmenté régulièrement, et ce, de façon cohérente avec la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles.

Le ministre peut déduire de la subvention accordée à une municipalité le montant estimé des redevances qui auraient dû être reçues en vertu de l’article 3 du RREÉMR pour des matières résiduelles provenant du territoire de la municipalité qui, selon son évaluation, ont été éliminées ailleurs que dans un site visé à l’article 2 du RREÉMR.

8. Demande de révision

La subvention d’une municipalité admissible accordée dans le cadre du volet 1 doit être au moins équivalente au montant des redevances payées, directement ou indirectement, par cette même municipalité relativement à l’élimination des ordures de provenance résidentielle en vertu du 1^er alinéa de l’article 3 du RREÉMR, et ce, jusqu’au 31 décembre 2010.

Une municipalité qui estimerait le montant de la subvention incorrect, en vertu du paragraphe précédent ou pour toute autre raison, peut effectuer une demande de révision en présentant, au gestionnaire désigné par le Ministère, les éléments à l’appui de sa demande. Celui-ci peut exiger tout complément d’information qu’il juge requis pour analyser la demande.

Cependant, lorsque cette demande concerne les tonnages de matières résiduelles transmis par l’exploitant du lieu d’élimination pour le calcul de la subvention, la municipalité devra premièrement communiquer avec l’exploitant avec lequel elle traite afin de demander une révision du rapport annuel exigé en vertu de l’article 9 du RREÉMR. Par la suite, l’exploitant devra fournir au Ministère une déclaration amendée pour que des corrections soient apportées.

S’il n’y a pas d’accord sur la demande de révision, le gestionnaire présente la demande au comité de gestion prévu à l’article 10 de ce programme. S’il y a lieu, une compensation représentant l’écart entre les sommes payées et la subvention versée sera accordée si les articles 4 et 5 de ce programme sont respectés. Les compensations versées en vertu de ces articles sont alors déduites de la somme globale à redistribuer lors du prochain versement des subventions.

9. Mesures de sanction

Le ministre se réserve le droit d’exiger, en tout temps, d’une municipalité bénéficiaire, le remboursement de la subvention versée qui aurait été utilisée à des fins autres que celles prévues au programme ou si les normes du programme ne sont pas respectées.

En pareilles circonstances, le remboursement comprendra le capital et les intérêts accumulés à la date du remboursement. Le taux d’intérêt alors utilisé est celui inscrit au RREÉMR. Ces intérêts s’appliqueront à la période comprise entre la date à laquelle la subvention aura été versée à la municipalité bénéficiaire et le remboursement complet des sommes dues par celle-ci.

10. La gestion du programme et l’évaluation des demandes

Un comité de gestion est mis en place pour :

• Veiller au bon fonctionnement du programme de subventions;
• Proposer les critères applicables au calcul des subventions;
• Décider des réclamations litigieuses au regard de l’admissibilité aux subventions et du respect des conditions de versement des subventions;
• Approuver sur la base des critères du programme, le quantum des subventions à être versées;
• Décider de toute autre question nécessaire à l’application du programme et de voir au suivi et à l’évaluation de celui-ci.

En outre, le comité a pour fonctions de conseiller le ministre sur toute question relative à l’application du programme de subventions, ainsi que de lui recommander, le cas échéant, les modifications qu’il juge nécessaires d’y apporter. Enfin, il doit annuellement faire rapport au ministre sur l’application du programme et sur l’atteinte des objectifs environnementaux de celui-ci.

Ce comité est composé des représentants du ministre, d’un représentant de la FQM et d’un représentant de l’UMQ, ainsi que d’un représentant d’une municipalité désignée par le ministre parmi les municipalités admissibles au programme de subventions qui ne sont pas membres de la FQM ou de l’UMQ, si le ministre le juge nécessaire. Il y a autant de représentants du ministre que de représentants des municipalités.

Le ministre désigne parmi les membres du comité un président. Le président dispose sur toute question, dans le cas d’égalité des voix, d’un vote prépondérant. Le secrétaire, qui n’est pas membre du comité, est aussi désigné par le ministre.

11. Disposition interprétative

Une communauté autochtone qui remplirait les mêmes conditions qu’une municipalité aurait le droit à une subvention comme si elle avait le statut de municipalité.

Dans le respect de l’esprit du Programme et de l’Entente, le ministre tiendra compte des particularités locales lors de la détermination de l’admissibilité.

12. Gestionnaire désigné

Le gestionnaire désigné est Monsieur André G. Bernier, Directeur de l’analyse et des instruments économiques.

675, boul. René-Lévesque Est, 29^ème étage, boîte 96
Québec (Québec) G1R 5V7
Tél. : 418-521-3929

Courrier électronique : redevances@mddep.gouv.qc.ca

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