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Les redevances à l’élimination de matières résiduellesRenseignements sur l’inscription au ProgrammeLe Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances à l’élimination de matières résiduelles a été mis sur pied à la suite de l’adoption du Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles (décret 340 2006) qui est entré en vigueur le 23 juin dernier. En prescrivant une redevance de 10 $ par tonne métrique de matières résiduelles acheminées à l’élimination, ce Règlement permet de recueillir les sommes nécessaires pour financer le déploiement d’activités qui favoriseront la récupération et la valorisation des matières résiduelles et, pour une grande part, les efforts des municipalités qui vont dans ce sens. Depuis le 1er janvier 2007, cette redevance a été indexée au taux de 10,22 $ la tonne. Ce programme respecte les modalités de l’entente intervenue entre le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et l’Union des municipalités du Québec (UMQ). Cette entente assure que 85 % des sommes reçues au cours de la période visée seront redistribuées aux municipalités admissibles.
Quelles sont les sommes redistribuées aux municipalités? Selon les données diffusées par Recyc-Québec dans le Bilan 2002 de la gestion des matières résiduelles au Québec, au cours des trois premières années d’application du Règlement, l’ensemble des municipalités recevront en moyenne 52,7 M$ par année alors que celles-ci n’auront payé que 28 M$ en redevances pour l’élimination de matières résiduelles de provenance résidentielle. C’est un gain net de 24,7 M$ par année pour l’ensemble des municipalités du Québec. Cela signifie que, globalement, pour chaque dollar payé pour l’élimination des matières résiduelles d’origine résidentielle, 1,88 $ sera redistribué aux municipalités admissibles. Le montant redistribué peut varier d’une municipalité à une autre, mais en aucun cas, une municipalité ne recevra moins que ce qu’elle a déboursé en paiement de redevances pour l'élimination de matières résiduelles résidentielles. Tous les générateurs de matières résiduelles, que ce soit les municipalités, les industries, les commerces ou les institutions, ont à payer la redevance de 10,22 $ par tonne métrique de matières résiduelles destinées à l’enfouissement ou à l’incinération. Si les redevances se répercutent en totalité dans les prix offerts pour l’élimination des matières résiduelles, le secteur municipal contribuerait pour environ 44 % de l’ensemble des redevances qui seront perçues alors que cette contribution serait de 35 % pour le secteur des industries, commerces et institutions et de 21 % pour celui de la construction, la rénovation et la démolition. Quels sont les objectifs du programme
Qui est admissible au Programme? Sont admissibles à un paiement de redistribution, les municipalités qui éliminent les matières résiduelles dans un lieu d’élimination visé par l’article 2 du Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles. Les lieux visés sont les suivants :
Les municipalités régionales de comté (MRC) et les régies intermunicipales sont également admissibles à l’égard des municipalités pour lesquelles elles ont obtenu la délégation de la gestion des matières résiduelles. Pour ces demandes, il y a présomption de délégation pour les municipalités locales qui n’ont pas fait de demande aux dates prévues à la section « Quand acheminer une demande ». Les communautés autochtones qui remplissent les mêmes conditions qu’une municipalité ont le droit à une subvention au même titre qu’une municipalité. Quelles sont les exigences du programme? La municipalité doit démontrer qu’elle a adopté par règlement, d’ici le 31 décembre 2006, un Plan de gestion des matières résiduelles conforme à la politique du gouvernement en matière de gestion des matières résiduelles ou être couverte par un tel plan de gestion, suivant l’article 53.20 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce Plan de gestion des matières résiduelles devra être en vigueur au plus tard le 1er mai 2007. La municipalité doit également démontrer qu’elle a apporté à son règlement les modifications requises par le ministre dans le délai indiqué par celui-ci et que ce règlement est entré en vigueur. Quels sont les engagements en matière de reddition de compte? La municipalité doit :
Sous réserve des postes budgétaires qui seront définis pour fins de compensation en vertu du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles, les dépenses reconnues aux fins du versement de la subvention sont celles encourues par les municipalités dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de gestion des matières résiduelles. Ces activités peuvent comprendre notamment :
Quelles sont les démarches à effectuer pour présenter une demande? Pour participer à ce programme, les municipalités doivent présenter au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs leur demande à cet effet sous forme de résolution (voir un modèle de résolution pouvant être adapté à votre situation). La résolution doit indiquer la décision relative aux quatre points suivants :
La municipalité n’aura pas à produire d’autres demandes à moins qu’il y ait une modification de sa situation relative à son admissibilité. Une fois qu’elle aura obtenu une réponse à l’égard de son admissibilité, la municipalité recevra automatiquement les versements, deux fois par année. Pour faciliter les communications avec votre organisation, vous devez remplir la fiche d’information et la transmettre dès que possible au Ministère. Quand et à quel endroit acheminer votre demande? La demande de subvention d’une municipalité devra parvenir au Ministère au plus tard le 15 avril ou le 15 octobre pour que celle-ci reçoive sa subvention du 15 juin ou du 15 décembre respectivement. Cette demande d’inscription au Programme n’est effectuée qu’une seule fois. Vous n’aurez donc pas à effectuer cette démarche une autre fois. Les municipalités doivent expédier leur demande à l’adresse suivante :
ou par télécopieur au : 418 644-4598. Le calcul s’effectuera sur quel montant pour l’année 2007? Les redevances perçues et reçues au Ministère, entre le 31 octobre 2006 et le 30 avril 2007 seront celles redistribuées aux municipalités au 15 juin 2007. Alors que les redevances perçues et reçues au Ministère, entre le 1er mai 2007 et le 30 octobre 2007 seront celles redistribuées aux municipalités au 15 décembre 2007. Pour le premier versement de 2007, le montant accordé à la municipalité est calculé en fonction du nombre d’habitants. Les données sur la population des municipalités considérées pour ce calcul sont celles fixées par décret gouvernemental le 15 avril 2007. Les critères de redistribution pour décembre 2007 ne sont pas encore connus mais devraient tenir compte de critères de performance.
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