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Projet de règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduellesModifications en brefCe projet de règlement a pour objet d’établir des redevances supplémentaires pour l’élimination de matières résiduelles dans certains lieux d’élimination pendant une période de cinq ans. Ces redevances sont établies à 9,50 $ pour chaque tonne de matières acceptées à l’élimination et ne seront pas indexées. Les lieux d’élimination visés par cette redevance sont notamment, les lieux d’enfouissement technique, les lieux d’enfouissement de débris de construction et de démolition ainsi que les installations d’incinération de matières résiduelles visées au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles, édicté par le décret numéro 451-2005 du 11 mai 2005. Enfin, ce projet de règlement modifie certaines dates d’échéance des paiements de redevances et ajoute certaines règles pour la fourniture de renseignements.
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