Politique ministérielle sur le traitement des plaintes à
caractère environnemental
Préambule
Les citoyens participent à la surveillance du respect de la législation
environnementale et à la protection de l’environnement en signalant au
ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP)
des situations ou des activités qui leur semblent non conformes.
Le traitement de ces plaintes à caractère environnemental fait partie
intégrante de la mission du Ministère et représente un important service.
D’ailleurs, le Ministère s’est engagé dans sa Déclaration de services aux
citoyens à traiter ces plaintes de manière diligente.
Les directions régionales du Centre de contrôle environnemental du Québec
(CCEQ) sont entièrement responsables du traitement de ces plaintes et elles
se sont engagées à améliorer la qualité et l’efficacité de ce service. C’est
dans ce contexte que la présente politique a été élaborée.
Définitions
Dans la présente politique, on entend par :
Plainte à caractère environnemental :
Toute information provenant d’un citoyen concernant une activité
pour laquelle il y a lieu de croire à un non-respect des lois et des
règlements relevant de la compétence du MDDEP, et ce, dans le cadre
d’intervention du CCEQ.
Les situations signalées à la centrale d’alerte d’Urgence Environnement qui
ne sont pas visées par le plan d’urgence du MDDEP et qui répondent à cette
définition sont aussi considérées comme des plaintes à caractère
environnemental.
Intervention :
Une vérification de conformité effectuée par un inspecteur ou une
inspectrice du CCEQ. Dans la majorité des cas, cette vérification est
effectuée lors d’une inspection sur le terrain. (Il peut arriver qu’une
vérification ne nécessitant pas une intervention sur le terrain soit
suffisante.)
Rétroinformation :
La communication au plaignant du résultat (constats, contenu de l’avis
d’infraction expédié et reçu par le présumé contrevenant) de l’intervention
effectuée pour traiter sa plainte.
Plainte traitée :
Une plainte est considérée comme traitée lorsqu’une vérification de
conformité a été réalisée et qu’une rétroinformation a été faite auprès du
plaignant. Il est à noter que lorsqu’une plainte est traitée, cela ne
signifie pas nécessairement que le problème à l’origine de la plainte est
réglé.
Exclusions
Sont exclues de la présente politique :
-
Les plaintes à caractère environnemental qui ne relèvent
pas de la compétence du CCEQ et qui sont traitées par un autre ministère
ou encore par les municipalités.
-
Les plaintes se rapportant à une situation visée par le
plan d’urgence du MDDEP et qui sont traitées par les services régionaux
d’Urgence Environnement.
-
Les plaintes sur la qualité des services (plaintes sur
la prestation des services dispensée par le personnel du Ministère) dont
le traitement est encadré par la politique ministérielle de gestion des
plaintes.
Buts de la politique
Les plaintes à caractère environnemental déposées aux directions
régionales du CCEQ leur permettent de détecter des manquements à la
législation environnementale et d’assurer, le cas échéant, la mise en œuvre
de mesures de prévention, de protection et de réparation. Il s’agit donc là
d’un important moyen pour contrôler l’application de la législation
environnementale et de protéger l’environnement.
De plus, ce service de première ligne du Ministère lui donne une grande
visibilité et lui confère une crédibilité, d’où l’importance d’assurer un
service efficace et de qualité.
Par cette politique, le Ministère vise à :
- Assurer un traitement adéquat des plaintes à caractère
environnemental dans le respect des engagements de la Déclaration de
services aux citoyens et empreint d’équité, de rigueur, de
responsabilité, de transparence et de respect;
- Améliorer le service de traitement des plaintes à caractère
environnemental en systématisant la procédure de traitement et en
établissant des normes de service;
- Sensibiliser la clientèle sur le processus de traitement des
plaintes à caractère environnemental et de ses limites.
Principes directeurs
Un service visible, accessible et défini
Le citoyen est informé de la possibilité de signaler à la direction
régionale du CCEQ concernée une situation pouvant causer ou causant un
dommage à l’environnement ou tout acte qui lui semble non conforme à la
législation environnementale.
Il est aussi informé des divers moyens qu’il peut utiliser pour adresser
une plainte à caractère environnemental. Les plaintes sont recevables par
téléphone, par courrier postal, par courrier électronique, par télécopieur
ou en se présentant dans un bureau régional du Ministère.
Le citoyen est aussi clairement informé des limites légales des
interventions de contrôle des inspecteurs et inspectrices du CCEQ, de même
que des types de plaintes qu’ils ne traitent pas.
Une approche courtoise, attentive et axée sur la transparence
Le traitement des plaintes à caractère environnemental est sous la
responsabilité de la direction régionale du CCEQ où se situe l’événement
signalé. Une plainte reçue dans une autre unité du Ministère sera dirigée
vers celle-ci pour son traitement.
Toute plainte, quelle qu’elle soit, est reçue avec courtoisie et
attention. Dans le cas d’une plainte écrite, la direction régionale transmet
au plaignant, à l’intérieur d’un délai de 5 jours ouvrables, un accusé de
réception qui lui précise le nom de l’inspecteur ou de l’inspectrice
responsable de traiter sa plainte.
Dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt d’une plainte, un inspecteur
ou une inspectrice communique avec le plaignant, quelle que soit la nature
de la plainte, pour le mettre au courant de l’intervention qui sera
réalisée.
Dans les 40 jours ouvrables suivant le dépôt d’une plainte, l’inspecteur
ou l’inspectrice communique avec le plaignant pour l’informer des résultats
de sa vérification. Le contenu de cette rétroinformation doit être juste,
exempt de commentaires personnels et respectueux des préceptes de la Loi sur
l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels.
Un délai d’intervention modulé en fonction des impacts sur
l’environnement
La priorité donnée au traitement d’une plainte à caractère
environnemental est établie en fonction de l’importance des impacts réels ou
potentiels de l’événement sur l’environnement et sur la santé.
Intervention rapide :
Événement en cours depuis peu qui génère des impacts immédiats et importants
à l’environnement. L’intervention est effectuée à l’intérieur d’un délai de
quelques jours.
Intervention différée :
Événement dont les dommages environnementaux à court terme sont faibles. Ce
sont des événements terminés, occasionnels, récurrents ou encore qui
perdurent depuis un certain temps. L’intervention est programmée à
l’intérieur des activités courantes de l’inspecteur ou de l’inspectrice.
Responsabilités
La sous-ministre est responsable d’approuver la présente politique.
Le directeur général du CCEQ est responsable de l’application de la
présente politique et d’en rendre compte.
Les directeurs et directrices du CCEQ mettent en œuvre le nouveau
processus de traitement des plaintes à caractère environnemental (décrit
dans le cadre d’intervention qui découle de la présente politique) et
respectent les normes de service fixées.
Les directeurs et directrices du CCEQ sont responsables de décider de la
recevabilité de la plainte et d’en déterminer la rapidité d’intervention en
fonction de l’impact environnemental. Ils sont également responsables de la
qualité et de la conformité de la rétroinformation.
Tout employé du CCEQ est tenu de respecter la Loi sur l’accès aux
documents et la protection des renseignements personnels lors de la
rétroinformation et, le cas échéant, lors de communications subséquentes aux
plaignants.
Entrée en vigueur et approbation
La présente politique entre en vigueur au moment où elle est approuvée
(14 octobre 2005).
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