Développement durable, Environnement et Parcs
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Tarifs en vigueur

Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP)

Attestation, autorisation, certificat, permis

Milieu industriel 

Milieux municipal et hydrique 

Procédure environnementale 

Autres tarifs en vertu de l’arrêté 

Autres frais

 

Services tarifés par secteurs

Tarifs en vigueur du 1er avril 2007 au 31 mai 2008 pour les attestations, les autorisations, les certificats, les permis, les informations et les frais.

Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE

Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel

Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides

Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et
la transmission de documents et de renseignement personnel

 

Note : Les nombres apparaissant avant les noms des produits et services correspondent aux codes d’encaissement au système des revenus et recettes du Ministère (Code DB8).

Assainissement en milieu industriel
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE
Tarifs prévus au Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel (non taxables)
Art. Arrêté Code Produits et services 1er juin 2008 au
31 décembre 2008
14 al.1 I1A Demande d’attestation d'assainissement 8 350 $
14 al.2 I1B Nouvelle demande d'attestation d'assainissement à l’échéance (renouvellement) 4 175 $
Voir le règlement 6877 Droits annuels fixes exigibles pour chaque titulaire d'attestation d'assainissement, auxquels s'ajoutent des droits variables qui sont fonction des rejets de l'année précédente (fabriques de pâtes et papiers) 2 614,00 $
(droits annuels fixes)
+
Droits variables
selon les rejets
Voir le règlement 6879 Droits annuels fixes exigibles pour chaque titulaire d'attestation d'assainissement, auxquels s'ajoutent des droits variables qui sont fonction des rejets de l'année précédente
(mines et métallurgie primaire)
2 614,00 $
(droits annuels fixes)
+
Droits variables
selon les rejets

Autres tarifs - Milieu industriel
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté Code Produits et services 1er juin 2008 au
31 décembre 2008
2 par. 1 e) I2 Tout projet qui requiert un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE (non déjà listé dans cette grille) 1 500 $
4 par. 1 c) I3 Tout projet qui requiert une autorisation en vertu de l’article 32 de la LQE (non déjà listé dans cette grille) 1 000 $
5 I4 Tout projet qui requiert une autorisation en vertu de l’article 48 de la LQE (non déjà listé dans cette grille) 1 000 $
2 par. 1 e) sous-par. ii)
et  art.4 par. 1 c)
I5A Tarifs supplémentaires pour tout projet qui implique des rejets de procédés hors réseau (OER) 0 $
2 par. 1 e) sous-par. i) et art. 5 I5B Tarifs supplémentaires pour tout projet qui implique des émissions atmosphériques de contaminants (OEE) 0 $
25 I6 Tarif pour une petite entreprise industrielle 1 000 $
2 par. 1 f) I7 Tout projet de sablière qui respecte les normes de localisation du Règlement sur les carrières et sablières et tout projet d’usine de béton bitumineux qui respecte les normes de localisation et d’émission du Règlement sur les usines de béton bitumineux 500 $

Déchets biomédicaux
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté Code Produits et services 1er juin 2008 au
31 décembre 2008
2 par.1 g) I10 Certificat d’autorisation – Délivrance 1 000 $

Matières dangereuses
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté Code Produits et services 1er juin 2008 au
31 décembre 2008
6 I8E Matières dangereuses (autorisation pour en avoir en sa possession plus de 12 mois) 2 000 $
18 par.1 I8A Matières dangereuses (permis pour l’exploitation d’un procédé de traitement physicochimique ou biologique, l’entreposage ou le transport) 2 500 $
18 par.2 I8B Matières dangereuses (délivrance de tout autre permis d'exploitation) 5 000 $
19 par. 1 I8C Matières dangereuses (modification de permis avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d’un équipement ou d’une installation) 50 % du coût du permis
19 par. 2 I8D Matières dangereuses (modification de permis d'exploitation) 1 000 $

Matières résiduelles de fabriques de pâtes et papiers
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté Code Produits et services 1er juin 2008 au
31 décembre 2008
2 par.1 h) I9A Matières résiduelles de fabriques de pâtes et papiers ou de scieries (établissement ou agrandissement) 5 000 $
2 par.1 h) I9B Matières résiduelles de fabriques de pâtes et papiers ou de scieries (modification sans agrandissement) 2 500 $

Pesticides
Tarifs prévus au Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides
Code Produits et services 1er janvier 2008 au
31 décembre 2008
9901 PERMIS - Catégorie A, vente en gros - Délivrance, renouvellement, modification – Premier 18 mois 570 $
9904 PERMIS - Catégorie A, vente en gros - Modification – Dernier 18 mois 285 $
9902 PERMIS - Catégorie B, vente au détail, sous catégorie B.1 - Délivrance, renouvellement, modification – Premier 18 mois 570 $
9905 PERMIS - Catégorie B, vente au détail, sous catégorie B.1 - Modification – Dernier 18 mois 285 $
9907 PERMIS - Catégorie B, vente au détail, sous catégorie B.2 - Délivrance, renouvellement, modification – Premier 18 mois 190 $
9908 PERMIS - Catégorie B, vente au détail, sous catégorie B.2 - Modification – Dernier 18 mois 95 $
9903 PERMIS - Catégorie C, travaux rémunérés - Délivrance, renouvellement, modification – Premier 18 mois 570 $
9906 PERMIS - Catégorie C, travaux rémunérés - Modification – Dernier 18 mois 285 $
9909 PERMIS - Catégorie D, travaux sans rémunération - Délivrance, renouvellement 95 $
9910 PERMIS TEMPORAIRE - Catégorie C, travaux rémunérés - Délivrance, renouvellement 252 $
9911 PERMIS TEMPORAIRE - Catégorie D, travaux sans rémunération - Délivrance, renouvellement 95 $
9913 Permis - Duplicata 5 $
  CERTIFICAT :

- Catégorie A, vente en gros des pesticides
- Catégorie B, vente au détail des pesticides
- Catégorie C, D, application des pesticides
- Catégorie E, agriculteur pour application des pesticides
- Catégorie F, aménagiste forestier pour application des pesticides
 
9912 Certificat – Délivrance et renouvellement 158 $
9914 Certificat - Duplicata 5 $

Sols contaminés
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté Code Produits et services 1er juin 2008 au
31 décembre 2008
2 par.1 j) I11A Lieu d’enfouissement des sols contaminés (établissement ou agrandissement) 5 000 $
2 par.1 j) I11B Lieu d’enfouissement des sols contaminés (modification sans agrandissement) 2 500 $
2 par.1 k) I13A Traitement de sols contaminés (établissement d’une unité de traitement thermique) 5 000 $
2 par.1 k) I13B Traitement de sols contaminés (établissement d’une unité de traitement biologique ou physicochimique) 2 500 $
2 par.1 k) I13C Traitement de sols contaminés (modification d’une unité de traitement thermique) 2 500 $
2 par.1 k) I13D Traitement de sols contaminés (modification d’une unité de traitement biologique ou physicochimique)  1 250 $
2 par.1 l) I12A Lieu de stockage ou centre de transfert de sols contaminés (établissement ou agrandissement) 5 000 $
2 par.1 l) I12B Lieu de stockage ou centre de transfert de sols contaminés (modification sans agrandissement) 2 500 $
15 par.1 I14A Plan de réhabilitation de sols contaminés (élimination des contaminants sur des sites autorisés)  1 000 $
15 par.2 I14B Plan de réhabilitation de sols contaminés (traitement des contaminants sur le terrain) 3 000 $
15 par.3 I15 Plan de réhabilitation pour le maintien dans le terrain des contaminants 8 000 $

Autres tarifs - Milieux municipal et hydrique
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté Code Produits et services 1er juin 2008 au
31 décembre 2008
2 par.2 M4A Certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE (non déjà listé dans cette grille) 500 $
4 par.2 M4B Autorisation en vertu de l’article 32 de la LQE (non déjà listée dans cette grille) 500 $
2 par.1 i) M5A Lieu d’élimination de neige (établissement ou agrandissement) 1 000 $
2 par.1 i) M5B Lieu d’élimination de neige (modification sans agrandissement) 500 $
4 par.1 a) M6 Traitement de l’eau potable pour des projets desservant 1 000 personnes ou plus 1 000 $
4 par.1 b) M7A Projet de traitement des eaux usées municipales desservant 1 000 personnes ou plus 2 000 $
4 par.1 b) M7B Tarif supplémentaire pour tout projet qui implique des projets de traitement des eaux usées avec OER 0 $
2 par.1 a) M8A Projets de barrage et de marina 2 500 $
2 par.1 a) et b) M8B Projets de pont et de route 2 500 $
2 par.1 b) M8C Projets de dragage et aménagement de cours d'eau 2 500 $
2 par.1 c) M9A Centrale de production d’énergie électrique de moins d’un mégawatt 5 000 $
2 par.1 c) M9B Centrale de production d’énergie électrique d’un mégawatt et plus 10 000 $
2 par.1 d) M9C Terrain de golf 5 000 $
17 par.1 M13A Construction sur un lieu d’élimination désaffecté (projet qui concerne un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel) 2 500 $
17 par. 2 M13B Tout autre projet de construction sur un lieu d’élimination désaffecté 500 $

Captage des eaux souterraines
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté Code Produits et services 1er juin 2008 au
31 décembre 2008
8 al.1 par 1 M1A Autorisation ou modification pour le captage d’eau souterraine - (capacité < 75 m³ par jour pour alimenter plus de 20 personnes) 1 500 $
8 al.1 par 2 M1B Autorisation - Délivrance ou modification - Projet de capacité entre 75 et 300 mètres par jour 1 500 $
8 al.1 par 3 M1C Autorisation ou modification pour le captage d’eau souterraine (capacité > 300 m³ par jour) 4 000 $
8 al.1 par 4 M1D Autorisation ou modification pour le captage d'eau souterraine (distribution ou vente d’eau) 3 500 $
8 al.2 M2 Renouvellement décennal de l’autorisation de captage sans modification des conditions d’exploitation 10% du prix de
l'autorisation

Enfouissement et incinération de matières résiduelles
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté Code Produits et services 1er juin 2008 au
31 décembre 2008
2 par.1 m) M10A Lieu d’enfouissement technique, lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition et installation d’incinération (établissement) 5 000 $
2 par.1 m) M11A Lieu d’enfouissement technique, lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition et installation d’incinération (modification avec augmentation de capacité) 2 500 $
2 par.1 m) M12A Lieu d’enfouissement technique, lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition et installation d’incinération (modification sans augmentation de capacité) 1 000 $
2 par.1 n) M10B Lieu d’enfouissement en tranchée (établissement) 2 500 $
2 par.1 n) M11B Lieu d’enfouissement en tranchée (modification avec augmentation de capacité) 1 250 $
2 par.1 n) M12B Lieu d’enfouissement en tranchée (modification sans augmentation de capacité) 1 000 $
2 par.1 o) M10C Lieu d’enfouissement en milieu nordique et centre de transfert (établissement) 1 000 $
2 par.1 o) M11C Lieu d’enfouissement en milieu nordique et centre de transfert (modification avec augmentation de capacité) 500 $
2 par. 1 o) M12C Lieu d’enfouissement en milieu nordique et centre de transfert (modification sans augmentation de capacité) 500 $

Procédure d’évaluation environnementale
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté Code Produits et services 1er juin 2008 au
31 décembre 2008
10 al.1 E1 Dépôt de l’avis de projet – Directive 1 000 $
10 al.1 E2A Dépôt de l’étude d’impact et analyse environnementale – catégorie 1 4 000 $
10 al.1 E2B Dépôt de l’étude d’impact et analyse environnementale – catégorie 2 14 000 $
10 al.1 E2C Dépôt de l’étude d’impact et analyse environnementale – catégorie 3 24 000 $
10 al.1 E2D Dépôt de l’étude d’impact et analyse environnementale – catégorie 4 34 000 $
10 al.1 E3A Audience publique au BAPE – catégorie 1 0 $
10 al.1 E3B Audience publique au BAPE – catégorie 2 35 000 $
10 al.1 E3C Audience publique au BAPE – catégorie 3 60 000 $
10 al.1 E3D Audience publique au BAPE – catégorie 4 85 000 $

Autres tarifs en vertu de l’arrêté
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté Code Produits et services 1er juin 2008 au
31 décembre 2008
22 T1A Renouvellement d’une autorisation 500 $
3 et 7 T1B Cession d’une autorisation 500 $
21 al.1 T2 Modification d’une autorisation 250 $
20 par 1 T3A Regroupement de 1 à 5 certificats d’autorisation 2 000 $
20 par 2 T3B Regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation 3 000 $
20 par 3 T3C Regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation 4 000 $
20 par 4 T3D Regroupement de 21 certificats d’autorisation et plus 5 000 $
16 T4 Programme d’assainissement 10 000 $

Observations météorologiques
Tarifs prévus par décision administrative (taxables)
Code Produits et services 1er juin 2008 au 31 mars 2009
7851, 7881, 7912 Frais de base - par demande 5,00 $
7852 à 7919 Statistique ou relevé météorologique - à l'unité 4,25 $
7871, 7901 Carte du réseau des stations météorologiques 5,00 $
7861, 7891,7920 Statistiques degrés-jours - par station 12,00 $
7868, 7898, 7916 Abonnement annuel relevés nivométriques 90,00 $
7875, 7905 Ruban magnétique 600,00 $
7876, 7906 Ruban magnétique - coût supplémentaire par méga-octet 10,00 $
7869, 7899, 7917 Disquette 125,00 $
7880, 7900, 7918 Disquette - coût supplémentaire par kilo-octet 0,10 $
7877, 7907, 7913 Page photocopieur 0,33 $
  Expertises techniques et scientifiques (Rapport d'expertise)  
7865, 7895 Taux horaire professionnel 85,00 $
7866, 7896 Taux horaire technicien 45,00 $
7867, 7897 Taux horaire secrétaire 30,00 $

Reproduction et transmission de documents (Accès à l’information)
Tarifs prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et
la transmission de documents et de renseignement nominatifs (non taxable)
Code Produits et services 1er juin 2008 au 31 mars 2009
180 Page de photocopieur 0,33 $
181 Page d’imprimante 0,33 $
182 Page provenant d’un microfilm 0,33 $
183 Page provenant d’une microfiche 0,33 $
185 Négatif de photographie 6,60 $
186 Photographie format 8 x 10 pouces 5,25 $
187 Photographie format 5 x 7 pouces 4,05 $
188 Frais de transmission Variable
189 Diapositive 1,35 $
190 Plan – par mètre2 1,45 $
191 Vidéocassette de pouce 52,25 $
196 Vidéocassette de pouce – par heure d’enregistrement 58,25 $
192 Vidéocassette de pouce 20,25 $
197 Vidéocassette de pouce – par heure d’enregistrement 47,00 $
198 Vidéocassette de pouce (8 mm) de 60 d’enregistrement 14,25 $
199 Vidéocassette de pouce (8 mm ) – 120 minutes 26,25 $
193 Vidéocassette de pouce (8 mm) – par heure d’enregistrement 37,00 $
194 Audiocassette 13,00 $
201 Audiocassette – par heure d’enregistrement 37,00 $
195 Disquette 13,25 $
200 Ruban magnétique d’ordinateur 52,50 $
206 Microfilm bobine 16 mm 33,25 $
207 Microfilm bobine 35 mm 52,50 $
208 Étiquette autocollante 0,10 $
209 Transcription manuelle de documents informatisés – par heure 23,00 $
210 Franchise (escompte applicable à chaque produit ci-dessus) 6,60 $

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