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Code de gestion des pesticidesProtéger l’environnement et la santé dans les activités de vente en gros et au détail de pesticidesLe Code de gestion des pesticides, en vigueur depuis le 3 avril 2003, met de l’avant des normes pour encadrer l’entreposage, la vente et l’utilisation des pesticides. Les objectifs visés par ce règlement sont de réduire et d’encadrer l’usage des pesticides, de diminuer les risques d’exposition des personnes et de réduire les risques de contamination de l’environnement.
En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il? Cette réglementation a des incidences sur le secteur de la vente en gros et au détail de pesticides. Les titulaires de permis et de certificat visés par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides doivent se conformer aux dispositions du Code. Les vendeurs visés sont les suivants : Les titulaires de permis (entreprises de vente)
Les titulaires de certificat (vendeurs)
Les classes de pesticides sont établies selon le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. Elles diffèrent des classes fédérales.
Règles relatives à l’entreposage Tous ceux qui entreposent des pesticides des classes 1 à 4 doivent le faire dans un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles d'altérer le produit ni son emballage, et de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l'environnement. Une affiche indiquant la liste de certains services (ex. : le Centre anti-poison du Québec) ainsi que leurs numéros de téléphone doit être apposée bien en vue et à proximité de l’entrée du lieu d’entreposage. Sur les lieux d’entreposage des pesticides des classes 1, 2 ou 3, de l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé. Celui qui entrepose une quantité égale ou supérieure à 1 000 litres ou 1 000 kilogrammes de pesticides doit aviser Urgence-Environnement sans délai lors d’un incendie de ces pesticides, en identifiant la nature des produits entreposés et la quantité approximative qui se trouve dans ce lieu d’entreposage. Cette règle vise les pesticides des classes 1 à 4 non préparés ou non dilués. L’entreposage de pesticides des classes 1, 2 ou 3 à l’intérieur des zones inondables Les zones inondables doivent être cartographiées ou identifiées par un schéma d'aménagement ou un schéma métropolitain d'aménagement et de développement ou par un règlement d'urbanisme d'une municipalité. L'exploitant dont le lieu d'entreposage a reçu un certificat de conformité délivré par CropLife Canada avant le 3 avril 2003 n'a pas à se conformer aux exigences d'entreposage ci-dessous.
Il est interdit d’entreposer des pesticides des classes 1 à 3 à l’intérieur d’une zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans. Les entrepôts existants étaient exemptés de cette interdiction pour une période de deux ans, soit jusqu’au 3 avril 2005. Depuis cette période, les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils sont placés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans, à défaut de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.
Il est interdit d’entreposer des pesticides des classes 1 à 3 à l’intérieur d’une zone inondable dont la récurrence de débordement est de 20-100 ans, à moins de respecter l'une des circonstances suivantes :
Les entrepôts existants étaient exemptés de cette interdiction pour une période de deux ans, soit jusqu’au 3 avril 2005. Depuis cette période, les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils respectent l'une des circonstances précédentes, à défaut de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.
Aménagement de rétention Un aménagement de rétention est un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche qui vise à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement. Les pesticides des classes 1, 2 ou 3 (non dilués ou non préparés) doivent être entreposés dans un lieu doté d’un aménagement de rétention. Cette règle s’applique aux titulaires de permis de catégorie A et de sous-catégorie B1. Il en est de même pour l’entreposage d’une quantité égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes de pesticides des classes 1 à 3 non préparés ou non dilués pour une période supérieure à 15 jours consécutifs, par exemple les pesticides entreposés sur les lieux d’application ou près des bâtiments. Depuis le 3 avril 2005, le titulaire d’un permis de catégorie A ou B, sous-catégorie B1, qui charge ou décharge un pesticide des classes 1, 2 ou 3 dans le lieu d’entreposage doit également effectuer ces opérations dans un aménagement de rétention. Note : La superficie sous le camion n’est pas considérée comme faisant partie du lieu d’entreposage. Le cas particulier des réservoirs ou des citernes mobiles L’enfouissement dans le sol d’un réservoir de pesticide est interdit, peu importe sa capacité. De plus, en dehors des périodes de chargement et de déchargement, tout réservoir et toute citerne mobile doivent être maintenus fermés et être pourvus d’un mécanisme de sécurité qui en empêche l’usage.
L’installation d’un aménagement de rétention Le réservoir et la citerne mobile contenant des pesticides non préparés ou non dilués et placés dans le lieu d’entreposage doivent être situés dans un aménagement de rétention. Cet aménagement de rétention doit pouvoir contenir au moins 110 % de la capacité du plus gros réservoir ou citerne. De plus, le réservoir doit être protégé du choc des véhicules par des butoirs. Dans le cas des citernes mobiles contenant des pesticides préparés ou dilués, un aménagement de rétention dans le lieu d’entreposage n’est pas requis. Le chargement ou le déchargement des pesticides non préparés ou non dilués dans un réservoir ou une citerne mobile, servant à l'entreposage de ces produits, doit aussi s'effectuer dans un aménagement de rétention. Les pesticides ou les eaux de précipitation qui se sont accumulés dans un aménagement de rétention doivent être enlevés sans délai après une fuite ou un déversement de ces produits ou la cessation des précipitations. Des distances d’éloignement par rapport aux éléments sensibles, cours et plans d’eau ainsi qu’aux installations de captage d’eau, sont prévues dans la réglementation. Le tableau qui suit résume les distances d’éloignement à respecter selon les lieux où sont effectuées les activités d’entreposage.
Distances d’éloignement à respecter pour les entreprises de vente de pesticides lors de l’entreposage de pesticides*
* L'exploitant d'un lieu d'entreposage qui est titulaire d'un certificat de conformité délivré par CropLife Canada avant le 3 avril 2003 n'a pas à se conformer aux exigences d'entreposage mentionnées dans ce tableau pour le lieu d'entreposage certifié. Les règles particulières pour la vente au détail Les commerces de vente au détail ont dû modifier leurs étalages de pesticides de manière à ce que les clients ne puissent se servir eux-mêmes, et retirer du marché les produits d’usage domestique visés par l’annexe I du Code. Les citoyens ont donc dû modifier leurs habitudes de consommation progressivement :
La rubrique Jardiner… tout naturellement propose des solutions pour remplacer les pesticides lorsque des problèmes phytosanitaires surviennent chez les arbres, les arbustes, dans la pelouse, les plates-bandes ou le potager. Le tableau suivant énumère les règles qui s’appliquent à quiconque vend des pesticides des classes visées, sauf exceptions.
L’information contenue dans ce document ne remplace aucunement le texte du Code de gestion des pesticides. Une version intégrale est publiée dans la Gazette officielle du 19 mars 2003 des Publications du Québec. Éviter les pesticides... un geste naturel.
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