Tenue de registres et préparation de bilans

Les obligations des titulaires de permis

Voici, selon le permis que vous détenez, l’information qui doit être inscrite dans les différents registres et bilans.

Permis de catégorie A - Vente en gros

Vente en gros : vente ou offre de vente d’un pesticide à des fins de revente.

Registre des achats - pesticides des classes 1 à 5

• Identification de votre entreprise
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie A - Vente en gros.

• Identification du fournisseur
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie A - Vente en gros.

  Certains fournisseurs peuvent ne pas détenir de permis au Québec. Dans ce cas, notez simplement le nom et l'adresse.

• Détail de la transaction
  Date de la transaction, nom commercial, classe, numéro d’enregistrement fédéral et quantité de chaque pesticide acheté.

• Identification de votre entreprise
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie A - Vente en gros.

• Identification du client
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie A - Vente en gros ou de catégorie B - Vente au détail.
  
  L'acheteur de l'extérieur du Québec peut ne pas être titulaire d'un permis. Dans ce cas, notez simplement le nom et l'adresse.
  
  L’acheteur d’un pesticide de classe 5 ou d’un médicament topique pour usage externe pour les animaux n’a pas à être titulaire d’un permis de catégorie B- Vente au détail.

• Détail de la transaction
  Date de la transaction, nom commercial, classe, numéro d’enregistrement fédéral et quantité de chaque pesticide vendu.

• Échéance : au plus tard le 31 janvier de chaque année, le bilan doit être transmis à la direction régionale ayant délivré votre permis.

• Période couverte : 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

• Identification de votre entreprise
  Nom, adresse, numéro de téléphone, nom de la personne responsable de la préparation du bilan et numéro de permis de catégorie A - Vente en gros.
  
  Nom et adresse de chaque lieu d’affaires pour lequel le bilan est présenté.

• Contenu du bilan
  Quantité totale vendue en kilogramme ou en litre, numéro d’enregistrement fédéral, nom commercial et classe du pesticide pour chaque pesticide que vous fabriquez, pour lequel vous êtes titulaire d’homologation ou que vous achetez d’un fournisseur qui n’a pas de permis de catégorie A - Vente en gros. La Loi sur les pesticides requiert des entreprises qui vendent des pesticides à des fins de revente l’obtention d’un permis de catégorie A - Vente en gros. À titre de grossistes, vous pouvez donc transiger entre vous. Le bilan doit être fait de manière à éviter de comptabiliser deux fois une même quantité de pesticides. Les ventes qui doivent être déclarées concernent les pesticides que vous êtes les premiers à introduire sur le marché québécois, c’est-à-dire ceux que vous manufacturez ou pour lesquels vous êtes titulaire d’homologation ou que vous achetez directement d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur situé à l’extérieur du Québec. Les pesticides que vous achetez à un titulaire d’un permis du Québec seront déclarés par ce titulaire dans son bilan.

  Vous achetez 100 kilogrammes du pesticide Insecte Miracle portant le numéro d’enregistrement 26110, du fournisseur ABC Inc. situé à Montréal, qui est titulaire du permis numéro P999990. Vous achetez également 250 litres du pesticide Lesser Bug, numéro d’enregistrement 30120, du fournisseur américain USA Ltd., qui ne fait pas affaires au Québec et qui n’est pas titulaire d’un permis. Vous êtes titulaire d’homologation pour un produit « maison », le 28722 Poudre Coop. Vous vendez au Québec, durant l’année, 200 kg de Poudre Coop, 55 kg d’Insecte Miracle (sur les 100 kg achetés) et 175 litres de Lesser Bug (sur les 250 litres achetés). Seules les ventes de 200 kg de poudre Coop et de 175 litres de Lesser Bug doivent être déclarées dans votre bilan.

• Formulaire
  Pour présenter votre bilan vous pouvez utiliser le formulaire Bilan des ventes en gros (format PDF, 124 ko)* ou tout autre document qui contient les renseignements demandés.

* Vous devez disposer de Acrobat Reader pour visionner des documents PDF.

• Identification de votre entreprise
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie B1 - Vente au détail.

• Identification du fournisseur
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie A - Vente en gros.

  Certains fournisseurs peuvent ne pas détenir de permis au Québec. Dans ce cas, notez simplement le nom et l'adresse.

• Détail de la transaction
  Date de la transaction, nom commercial, classe, numéro d’enregistrement fédéral et quantité de chaque pesticide acheté.

• Identification de votre entreprise
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie B1 - Vente au détail.

• Identification du client
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie C - Travaux rémunérés ou de catégorie D - Travaux non rémunérés;
  ou
  
  Nom, adresse et numéro de certificat de catégorie E - Agriculteur ou de catégorie F - Aménagiste forestier;
  ou
  
  Si le pesticide est de classe 3, nom, adresse et numéro de la carte d’enregistrement de l’exploitation agricole (en vigueur jusqu’au 3 avril 2007) ou numéro de la carte de producteur forestier (en vigueur jusqu’au 3 avril 2005) ou du permis d’intervention d’aménagiste forestier. Si le pesticide est de classe 1, vous devez inscrire le numéro de dossier du certificat d’autorisation du client délivré en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
  
  L’acheteur de l’extérieur du Québec peut ne pas être titulaire d’un permis ou d’un certificat. Dans ce cas, notez simplement le nom et l’adresse.

• Détail de la transaction
  Date de la transaction, nom commercial, classe, numéro d’enregistrement fédéral et quantité de chaque pesticide vendu.

  Les ventes de pesticides ne peuvent être faites qu’à certains titulaires de permis et de certificats. Consultez « Tableau 2 - Les obligations des titulaires de permis de vente ».

Bilan des ventes au détail

Aucune obligation réglementaire annuelle n’est prescrite.

Toutefois, le Ministère peut exiger la confection d’un bilan à partir de l’information inscrite dans les registres. Un sommaire concernant la nature, la provenance, la destination, la quantité des pesticides reçus ou vendus peut vous être demandé. Dans un tel cas, le Ministère précisera, préalablement, la nature de l’information devant être présentée. Voici trois exemples de bilans qui pourraient être demandés :

À la fin de l’année 2008, le Ministère avise tous les titulaires de permis B1 qu’ils devront présenter le total des ventes effectuées aux agriculteurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. Les renseignements tirés de votre registre des ventes permettront de présenter ce bilan en totalisant les ventes faites aux titulaires de certificat de catégorie E et les ventes faites aux titulaires de la carte d’exploitation agricole.

Le Ministère demande de présenter le total des ventes des pesticides des classes 2.

Le Ministère demande aux titulaires de permis B1 de comptabiliser les ventes effectuées dans chacune des municipalités situées dans le bassin hydrographique de la rivière Yamaska. Le Ministère précisera les municipalités qui sont visées.

Permis de catégorie C - Travaux rémunérés

Travaux rémunérés : activités exercées moyennant rémunération, comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 4.

• Identification de votre entreprise
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie C - Travaux rémunérés.

• Identification du fournisseur
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie B1 - Vente au détail.

  Certains fournisseurs peuvent ne pas détenir de permis au Québec. Dans ce cas, notez simplement le nom et l'adresse.

• Détail de la transaction
  Date de la transaction, nom commercial, classe, numéro d’enregistrement fédéral et quantité de chaque pesticide acheté.

  Si le pesticide acheté est de classe 1, inscrire le numéro de dossier du certificat d’autorisation délivré à l’utilisateur en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

• Identification de votre entreprise
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie C - Travaux rémunérés.

• Détail de l’utilisation
  Date de l’exécution des travaux;
  
  Nom et adresse du client (celle-ci peut être différente de l’emplacement des travaux);
  
  Emplacement des travaux : adresse ou localisation précise de l’endroit où est appliqué le pesticide. Portez une attention particulière à la désignation officielle de la municipalité;
  
  Objet du traitement : nature et superficie, volume ou quantité de ce qui a été traité (exemples : pelouse 515 m², corridor électrique 67,3 ha);
  
  Motifs qui justifient le traitement : nom de l’espèce ou des espèces visées par le traitement (exemples : blatte germanique, pissenlit, pyrale du maïs);
  
  Nom commercial, classe, numéro d’enregistrement fédéral et quantité de chaque pesticide utilisé;
  
  Nom du titulaire du certificat, qui a accompli les travaux ou en a assuré la surveillance sur les lieux, avec le numéro de son certificat. La signature du titulaire du certificat doit être apposée au registre.
  
  Lorsque vous préparez un mélange de fertilisants avec des pesticides de classe 3, vous devez consigner les utilisations dans votre registre.

  Vous êtes titulaire d’un permis de catégorie C8 - Travaux rémunérés, application sur les terres cultivées, et il vous arrive d’effectuer des traitements de fertilisants/pesticides. Vous mélangez des fertilisants avec des insecticides de classe 3 puis vous procédez au traitement dans le verger de votre client. Ce mélange appartient à la classe 3 et doit être consigné dans votre registre d’utilisation.

• Détail additionnel pour les titulaires de permis de catégorie C1- Travaux rémunérés, application par aéronef
  Si votre entreprise est titulaire d’un permis de catégorie C1, votre registre doit également contenir les renseignements suivants :
      Direction du vent;
      Nom du pilote, type et immatriculation de chaque aéronef utilisé;
      Carte indiquant l’espace qui a été traité ainsi que le site de décollage des aéronefs utilisés.
  
  
• Détail additionnel pour les titulaires de permis de catégorie C6 - Travaux rémunérés, application par fumigation
  Si votre entreprise est titulaire d’un permis de catégorie C6, votre registre doit également contenir les renseignements suivants : pour chaque mesure de la teneur en gaz effectuée pendant la période de ventilation d’un lieu ayant été fumigé, la date, l’heure et la concentration de gaz fumigé alors constatée.

Bilan des utilisations

Aucune obligation réglementaire annuelle n’est prescrite.

Toutefois, le Ministère peut exiger la confection d’un bilan à partir de l’information que vous avez consignée dans les registres. Un sommaire concernant la nature, la provenance, la destination, la quantité des pesticides reçus ou utilisés peut vous être demandé. Dans un tel cas, le Ministère vous précisera, préalablement, la nature de l’information devant être présentée. Voici deux exemples de bilans qui pourraient être demandés :

À la fin de l’année 2008, le Ministère avise tous les titulaires de permis C6 - Travaux rémunérés, application par fumigation, qu’ils devront présenter le total des utilisations de pesticides constitués de bromure de méthyle effectuées durant l’année 2009.

Le Ministère demande aux titulaires de permis C4 - Travaux rémunérés, application en horticulture ornementale, de comptabiliser les utilisations d’herbicides dans la communauté urbaine de Montréal.

Permis de catégorie D - Travaux non rémunérés

Travaux non rémunérés : activités exercées sans rémunération, comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3.

• Identification de votre entreprise
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie D - Travaux non rémunérés.

• Identification du fournisseur
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie B1 - Vente au détail.

  Certains fournisseurs peuvent ne pas détenir de permis au Québec. Dans ce cas, notez simplement le nom et l'adresse.

• Détail de la transaction
  Date de la transaction, nom commercial, classe, numéro d’enregistrement fédéral et quantité de chaque pesticide acheté.

Si le pesticide acheté est de classe 1, inscrire le numéro de dossier du certificat d’autorisation délivré à l’utilisateur en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

• Identification de votre entreprise
  Nom, adresse et numéro de permis de catégorie D - Travaux non rémunérés.

• Détail de l’utilisation
  Date de l’exécution des travaux;
  
  Emplacement des travaux : adresse ou localisation précise de l’endroit où est appliqué le pesticide. Portez une attention particulière à la désignation officielle de la municipalité;
  
  Objet du traitement : nature et superficie, volume ou quantité de ce qui a été traité (exemples : pelouse 515 m², corridor électrique 67,3 ha);
  
  Motifs qui justifient le traitement : nom de l’espèce ou des espèces visées par le traitement (exemples : tordeuse des bourgeons de l’épinette, blatte germanique, pissenlit);
  
  Nom commercial, classe, numéro d’enregistrement fédéral et quantité de chaque pesticide utilisé;
  
  Nom du titulaire du certificat, qui a accompli les travaux ou en a assuré la surveillance sur les lieux, et le numéro de son certificat. La signature du titulaire d’un certificat doit être apposée au registre.
  
  Lorsque vous préparez un mélange de fertilisants avec des pesticides de classe 3, vous devez inscrire cette utilisation dans votre registre. Ce mélange appartient à la classe 3.

  Vous travaillez pour une municipalité titulaire d’un permis de catégorie D4 - Travaux non rémunérés, application en horticulture ornementale. Vous utilisez un insecticide de classe 3 pour traiter un jardin municipal. Cette utilisation doit être inscrite dans le registre des utilisations de la municipalité.

• Détail additionnel pour les titulaires de permis de catégorie D1 - Travaux non rémunérés, application par aéronef
  Si votre entreprise est titulaire d’un permis de catégorie D1, votre registre doit également contenir les renseignements suivants :
      Direction du vent;
      Nom du pilote, type et immatriculation de chaque aéronef utilisé;
      Carte indiquant l’espace qui a été traité ainsi que le site de décollage des aéronefs utilisés.   

• Détail additionnel pour les titulaires de permis de catégorie D.6 - Travaux non rémunérés, application par fumigation
  Si votre entreprise est titulaire d’un permis de catégorie D6, votre registre doit également contenir les renseignements suivants : pour chaque mesure de la teneur en gaz effectuée pendant la période de ventilation d’un lieu ayant été fumigé, la date, l’heure et la concentration de gaz fumigé alors constatée.

Bilan des utilisations

Aucune obligation réglementaire annuelle n’est prescrite.

Toutefois, le Ministère peut exiger la confection d’un bilan à partir de l’information que vous avez consignée dans les registres. Un sommaire concernant la nature, la provenance, la destination, la quantité des pesticides reçus ou utilisés peut vous être demandé. Dans un tel cas, le Ministère précisera, préalablement, la nature de l’information devant être présentée. Voici deux exemples de bilans qui pourraient être demandés :

À la fin de l’année 2008, le Ministère avise tous les titulaires de permis D7 - Travaux non rémunérés, application dans les aires forestières, qu’ils devront présenter le total des utilisations effectuées pour le dégagement des plantations durant l’année 2009.

Le Ministère demande aux titulaires de permis D1 - Travaux non rémunérés, application par aéronef, de comptabiliser le total de leurs utilisations.

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